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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que pose la législation actuelle sur l'exécution du partage de biens entre les héritiers indivisaires, dont la réalisation est parfois difficile en raison du nombre d'héritiers. Le code civil des successions précise en effet que la demande de partage des biens indivis par un indivisaire, s'il ne souhaite pas demeurer dans l'indivision, doit être faite auprès du tribunal. Or, pour certaines personnes, cette démarche peut paraître complexe. L'étendue des droits de chacun dans l'indivision résultant de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire, il lui demande si des mesures pourraient être prises pour permettre aux notaires de mettre en place ces procédures et ainsi débloquer des problèmes de successions qui peuvent durer plusieurs années.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit de sortir de l'indivision, droit absolu et imprescriptible, peut être exercé à tout moment par chacun des héritiers indivisaires. A défaut d'entente des indivisaires sur la répartition des biens, le partage est fait en justice. Cette opération implique la liquidation et le règlement préalable des récompenses, la licitation des biens difficilement partageables, l'estimation des biens indivis et la composition des lots. En outre, lorsque la demande en partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou aux intérêts légitimes des héritiers, le code civil permet à certains indivisaires de demander le maintien de l'indivision ou une attribution préférentielle, notamment du logement ou de l'exploitation dépendant de la succession. Autant d'opérations complexes, pour lesquelles la difficulté à trouver une entente entre les copartageants constitue un facteur déterminant de l'allongement de la durée du partage. Si les dispositions en vigueur permettent à chaque indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices et une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir, la durée de la procédure peut néanmoins être préjudiciable aux héritiers. C'est pourquoi une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour accélérer le partage successoral sera menée dans le cadre de la préparation du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités qui devrait être soumis à la représentation nationale dans le courant de l'année 2004.
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