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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences particulièrement graves pour les éleveurs du nord et de l'est de la France des mesures sanitaires prises afin d'éviter la propagation sur le territoire national de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne. En effet, si la maladie n'a eu aucune répercussion en France en termes de santé animale, elle a d'ores et déjà affecté de façon très sérieuse les élevages se trouvant dans les zones réglementées : perturbation des circuits commerciaux, méventes, baisses des prix, stockage onéreux des animaux sur pied. Dans le Pas-de-Calais, un chiffrage rapide fait ainsi apparaître une perte de 300 000 euros et une baisse d'activité de 10 à 35 % selon les catégories d'animaux concernées. Le premier plan d'aide économique décidé par le Gouvernement n'aura qu'une portée très insuffisante et il convient de tout mettre en oeuvre pour faciliter un rétablissement de circuits commerciaux aussi proches que possible de la configuration normale. Il est également crucial que les éleveurs concernés obtiennent une indemnisation totale de l'ensemble de leurs pertes, du début de la crise (le 1er septembre 2006) jusqu'à sa fin. Leurs sacrifices n'ont en effet pas d'autre objet que la sécurité sanitaire, et il serait évidemment injuste qu'ils aient à subir des pertes du fait des mesures adoptées à cette fin. Le Gouvernement doit enfin accepter expressément les dérogations provisoires qui s'imposent du fait de l'impossibilité pour les éleveurs de vendre leurs animaux, de même qu'il lui faut prendre toutes les mesures budgétaires nécessaires et, en particulier, obtenir le soutien de la Commission européenne. Il lui demande quels sont ses projets à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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L'évolution des mesures sanitaires appliquées en France pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine est définie non seulement en fonction de la situation épidémiologique de la maladie, en France et dans les pays limitrophes, mais aussi dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur. Des mesures de restriction des mouvements d'animaux sont ainsi prises pour éviter l'extension de l'épizootie. Elles ont permis de maintenir une situation sanitaire stable : la France compte à ce jour six foyers de fièvre catarrhale alors que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique en recensent au total plus de 2 000. En l'absence de vaccin adapté et compte tenu de la probable transmission du virus par des moucherons présents sur l'ensemble du territoire français, ces restrictions associées à des mesures de désinsectisation, apparaissent aujourd'hui comme le seul rempart à l'extension de la maladie. Cependant, pour permettre le maintien de l'activité de la filière, des dérogations aux restrictions de mouvements d'animaux ont été mises en place, en concertation avec les experts de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et les professionnels. Ainsi, dès le 5 septembre 2006, l'abattage d'animaux issus des zones réglementées a été autorisé dans les abattoirs des départements indemnes limitrophes. L'entrée en inactivité du moucheron vecteur de la maladie permet désormais d'adapter les mesures de restriction des mouvements d'animaux. Les animaux peuvent aujourd'hui être abattus sur l'ensemble du territoire national. Pour répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels des départements touchés par ces mesures, le Gouvernement a adopté un ensemble de dispositions. Elles ont consisté dans un premier temps en un soutien de trésorerie par la prise en charge de cotisations à la MSA et d'intérêts bancaires. Les coûts d'analyses, de visites vétérinaires et de tests pour les mouvements des animaux provenant des périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations, sont par ailleurs pris en charge par l'État. Afin d'indemniser les pertes des éleveurs ayant conservé leurs animaux dans l'exploitation ou les ayant vendus dans des conditions de marché perturbées, un mémorandum communautaire a été transmis à la Commission européenne pour que des mesures exceptionnelles de soutien des marchés bovins et ovins affectés par les restrictions soient cofinancées par l'Union européenne. Dans l'attente, une aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mise en oeuvre, le 2 octobre, dans le cadre d'une enveloppe de 1,5 MEUR. Ce premier dispositif constitue une indemnisation des pertes pour les éleveurs ayant conservé leurs animaux sur l'exploitation. Une seconde mesure d'indemnisation concerne les éleveurs ayant vendu leurs animaux sur un marché perturbé. Les éleveurs des zones réglementées peuvent prétendre à une indemnisation des pertes de chiffre d'affaire constatées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006, pour les veaux de huit jours, les broutards, les broutardes et les vaches de race allaitantes. Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 euros et tiendra compte du nombre d'animaux vendus par l'exploitant au cours de cette période. Une enveloppe de 7,5 MEUR est réservée à cette action.
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