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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la pesanteur des formalités administratives à la charge des personnes handicapées. A l'heure où le Gouvernement prépare une nouvelle loi sur le handicap et a la volonté de simplifier les formalités administratives, peut-on envisager une réduction des démarches administratives pour les handicapés ? En effet, faire plus pour l'insertion des handicapés dans la vie de tous les jours, c'est aussi réduire, par exemple, les délais nécessaires pour l'obtention et le renouvellement des allocations « adulte handicapé » et « tierce personne » qui peuvent souvent atteindre six mois. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'action que compte entreprendre le Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est l'une des priorités de la politique qu'entend mener le Gouvernement, afin de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes handicapées. Elle s'inscrit également dans le cadre général de la démarche visant à rénover l'administration pour la rapprocher des usagers. A cet égard, une mission d'appui au fonctionnement des COTOREP avait été mise en place en 1999, afin d'aider les différentes directions d'administration centrale concernées par le fonctionnement des COTOREP ainsi que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDSEFP) à mettre en oeuvre un chantier de rénovation des moyens de fonctionnement techniques et humains de ces commissions. Cette rénovation est conduite, dans un cadre pluriannuel, à travers différents axes d'action tels que la mise en oeuvre, au plan départemental, d'un véritable co pilotage par les DDASS et les DDSEFP, la fusion des deux sections de la commission qu'un décret, actuellement en cours de signature doit officialiser, la création de postes de médecins coordonnateurs, l'augmentation des crédits de vacations médicales, la diffusion d'un guide de procédures, la formation des personnels, notamment médicaux, et l'étude de la mise en place d'un système d'information adapté. Les différentes phases de ce plan de modernisation des COTOREP doivent permettre de corriger, progressivement, les dysfonctionnements constatés. Les délais moyens de traitement des demandes ont sensiblement été réduits, et des moyens particuliers ont été donnés à certaines COTOREP en difficulté pour les aider à améliorer l'accueil des usagers, élément essentiel pour faciliter l'expression et l'examen de la demande. Il faut, en effet, rappeler que l'ensemble des COTOREP existantes prennent plus de 1,5 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé et global de la situation d'une personne appelle une attention très particulière d'une équipe pluridisciplinaire compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. Dans le cadre de la préparation de la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, il est envisagé de redéfinir le dispositif public d'accueil, d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées. Ceci devrait permettre une amélioration des pratiques de l'évaluation des besoins de la personne, mais aussi de ses potentialités tout en tenant compte de ses aspirations. Ce dispositif devrait aussi favoriser une meilleure articulation entre les instances d'évaluation, les différents partenaires publics ou privés et les dispositifs spécifiques ou de droit commun en matière d'éducation ou d'emploi.
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