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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt
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Analyse :
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équipements de chauffage. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le dispositif de l'article 200 quater du code général des impôts qui institue un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable. Il s'applique notamment aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant des sources d'énergies renouvelables ou d'équipements de production d'énergie respectueux de l'environnement. Cette disposition ne s'applique qu'aux résidences principales. Or, s'agissant par exemple de résidences secondaires en zones de montagne, le potentiel d'économie d'énergie et de recours à des énergies renouvelables est considérable. Il est certain que l'extension de principe de ce bénéfice fiscal à toutes les résidences secondaires constituerait un cadeau fiscal aux contribuables les plus fortunés et aurait un coût important pour nos finances publiques. Cependant, il convient de s'interroger par une analyse plus fine du problème. En effet, certains contribuables sont locataires de leur habitation principale et propriétaires d'une résidence secondaire. D'autres, pour des raisons techniques, ne peuvent participer à l'effort d'économie d'énergie dans leur habitation principale. S'ils ont une résidence secondaire, ils peuvent certes contribuer à la lutte contre les gaz à effet de serre en y investissant dans des équipements adaptés mais ne bénéficient d'aucun bénéfice fiscal. Il semblerait logique d'ouvrir ce bénéfice de crédit d'impôt à une option par foyer fiscal, le contribuable pouvant opter soit pour son habitation principale, soit pour sa résidence secondaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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À compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'applique, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste a été fixée par l'arrêté du ministre chargé du budget du 9 février 2005, modifié par l'arrêté du 12 décembre 2005. Le champ d'application de cet avantage fiscal a été limité aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, afin de concentrer l'essentiel de l'effort budgétaire sur l'incitation à l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. En effet, l'application de cet avantage fiscal aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables.
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