FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 111663  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12354
Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3161
Rubrique :  aménagement du territoire
Tête d'analyse :  politique de la ville
Analyse :  quartiers en difficulté. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : Bilan et perspectives ». Il est notamment préconisé d'améliorer la transparence des données en matière d'effectifs des forces de l'ordre. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Le rapport relatif aux « politiques conduites envers les quartiers en difficultés depuis le début des années 90 : bilan et perspectives » préconise une plus grande transparence quant aux effectifs de police affectés dans ces quartiers. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est engagé dans une politique volontaire de transparence. C'est ainsi que la situation des effectifs de la police nationale affectés dans les 26 départements sensibles tels qu'ils ont été définis par le conseil de sécurité intérieure fait l'objet de publications régulières. Ces états sont notamment communiqués chaque année en réponse aux questionnaires parlementaires adressés par les commissions des lois et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans la perspective de la discussion parlementaire du projet de loi de finances (PLF). Le tableau repris ci-après est une actualisation, au 1er janvier 2007, de celui transmis dans le cadre du PLF 2007. Il retrace l'évolution des effectifs du corps d'encadrement et d'application dans les 26 départements concernés. L'analyse statistique fait ressortir qu'entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2007 les effectifs des gradés et gardiens de la paix affectés dans les services de sécurité publique des départements très sensibles ont connu une augmentation notable, passant de 36 510 à 39 616 agents (soit + 3 106). Afin de parvenir à une répartition objective des effectifs, le ministre d'État a souhaité définir un effectif départemental annuel de fonctionnement (EDFA). Il est calculé annuellement en fonction de nombreux critères objectifs que sont le nombre d'habitants, la superficie du ressort territorial du service de police, l'évolution de la délinquance. Les circonstances locales particulières sont également prises en compte. Les EDFA ont été communiqués au Parlement lors de la discussion budgétaire pour le PLF 2007, à l'automne 2006. Toutefois, le critère des effectifs ne constitue que l'un des éléments d'analyse en matière de lutte contre la délinquance. En effet, des réformes d'ampleur ont été engagées au profit de la police nationale pour amplifier les moyens en personnel et en matériel. Elles concernent notamment son organisation et son fonctionnement, le renforcement des instruments de procédure pénale à la disposition des enquêteurs ainsi que l'effort financier consenti. S'agissant plus précisément de l'organisation et du fonctionnement, deux mesures d'importance doivent être relevées : le redéploiement police-gendarmerie dans le souci d'une meilleure répartition des effectifs par rapport à la carte de la délinquance, et la réorganisation des services dans le sens d'une meilleure adaptation de la police de proximité à l'exigence de résultat, formulée par la population. Ceci se traduit par le développement prioritaire d'une présence des services de police et de gendarmerie pendant les heures et sur les sites les plus délictueux, mais également par un accueil de qualité et un travail d'investigation qui conditionnent le maintien même de la sécurité de proximité. Entre 2002 et 2006, la délinquance générale a diminué de 9,44 % et la délinquance de voie publique de 24,08 % alors qu'entre 1997 et 2001, celles-ci avaient augmenté respectivement de 16,26 % et de 10,87 %.

Évolution des effectifs des personnels du corps d'encadrement et d'application
affectés dans les services de sécurité publique des départements très sensibles entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2007
DÉPARTEMENTS EFFECTIFS
1999
 EFFECTIFS
2000
 EFFECTIFS
2001
 EFFECTIFS
2002
 EFFECTIFS
2003
 EFFECTIFS
2004
 EFFECTIFS
2005
 EFFECTIFS
2006
 EFFECTIFS
2007
 ÉVOLUTION
92 Hauts-de-Seine 3 113 3 089 3 232 3 180 3 184 3 218 3 336 3 179 3 150 + 37
93 Seine-Saint-Denis 3 291 3 425 3 587 3 548 3 529 3 550 3 542 3 561 3 763 + 472
94 Val-de-Marne 2 679 2 711 2 798 2 799 2 817 2 873 2 813 2 719 2 694 + 15
Sous-total petite couronne 9 083 9 225 9 617 9 527 9 530 9 641 9 691 9 459 9 607 +524
77 Seine-et-Marne 1 599 1 714 1 766 1 715 1 725 1 781 1 823 1 818 1 792 + 193
78 Yvelines 1 785 1 855 1 890 1 857 1 908 1 949 1 902 1 915 1 955 + 170
91 Essonne 1 332 1 452 1 488 1 464 1 500 1 568 1 539 1 572 1 598 + 266
95 Val-d'Oise 1 502 1 587 1 635 1 607 1 639 1 694 1 659 1 686 1 672 + 170
Sous-total grande couronne 6 218 6 608 6 779 6 643 6 772 6 992 6 923 6 991 7 017 + 799
06 Alpes-Maritimes 1 259 1 282 1 322 1 311 1 316 1 387 1 495 1 480 1 486 + 227
13 Bouches-du-Rhône 3 228 3 228 3 328 3 370 3 338 3 372 3 295 3 322 3 380 + 152
26 Drôme 282 293 309 309 314 299 308 300 289 + 7
28 Eure-et-Loir 218 224 226 235 228 225 231 224 220 + 2
31 Haute-Garonne 953 980 1 030 1 034 1 014 1 006 1 080 1 078 1 057 + 104
33 Gironde 1 211 1 227 1 295 1 323 1 279 1 276 1 298 1 298 1 312 + 101
34 Hérault 729 746 783 808 796 875 829 822 835 + 106
38 Isère 576 585 613 638 629 606 637 602 565 - 11
42 Loire 742 771 788 795 788 784 806 787 772 + 30
44 Loire-Atlantique 797 792 864 850 855 860 948 922 918 + 121
59 Nord 3 339 3 346 3 547 3 567 3 487 3 552 3 413 3 574 3 648 + 309
60 Oise 269 291 289 303 303 290 303 309 306 + 37
62 Pas-de-Calais 1 556 1 577 1 623 1 682 1 677 1 702 1 686 1 682 1 648 + 92
67 Bas-Rhin 786 790 827 825 866 842 866 860 864 + 78
68 Haut-Rhin 413 416 438 452 473 468 468 442 446 + 33
69 Rhône 2 354 2 428 2 482 2 461 2 407 2 446 2 448 2 479 2 420 + 66
76 Seine-Maritime 1 360 1 374 1 406 1 424 1 394 1 416 1 421 1 443 1 519 + 159
83 Var 789 786 807 865 865 917 902 930 929 140
84 Vaucluse 348 361 370 377 387 397 390 386 378 + 30
Sous-total province 21 209 21 497 22 347 22 629 22 416 22 720 22 824 22 940 22 992 + 1 783
Total ZTS 36 510 37 330 38 743 38 799 38 718 39 353 39 438 39 390 39 616 + 3 106
UMP 12 REP_PUB Lorraine O