|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les critères d'attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord. En effet, le système mis en place exclut une petite partie des anciens combattants : ceux qui ont été blessés en mission ou malades, l'importance de leurs blessures ou maladies les contraignant à être rapatriés sanitaires dans les hôpitaux de France, notamment au Val-de-Grâce. Seuls les temps de présence sur le lieu des opérations est pris en considération, ceci en vertu du principe du risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité. Or les blessés ont non seulement été exposés au risque d'insécurité mais ils en ont été victimes. Depuis trop longtemps, ces personnes souffrent qu'on leur refuse la reconnaissance de la France sous prétexte qu'ils ont eu la malchance d'être blessés et d'être rapatriés. Il semblerait logique d'octroyer la carte du combattant aux blessés de la guerre d'Algérie qui n'ont pas effectué les quatre mois de présence en Algérie parce qu'ils ont dû être rapatriés sanitaires suite à leur blessure. Cette disposition existe pour les combattants en Indochine et en Corée. On comprend mal pourquoi une telle discrimination subsiste entre différents combattants, blessés lors les interventions de notre pays à l'étranger car tous ont droit à la reconnaissance de la nation. Une telle modification n'aurait que peu d'incidence financière au vu du nombre réduit de personnes concernées. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme le sait l'honorable parlementaire, les dispositions inscrites à l'article 123 de la loi de finances pour 2004, permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux intéressés, dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant, d'une certaine durée de présence en Afrique du Nord, est justifiée par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité générée par les méthodes de guérilla employées durant ces conflits. Ce dispositif ne saurait donc s'appliquer qu'assorti de la condition contraignante d'avoir effectivement subi la tension résultant du risque diffus. Il doit dès lors se limiter aux périodes et aux territoires concernés par ces opérations, excluant la prise en compte de la période passée en métropole par les militaires évacués sanitaires, avant d'avoir pu satisfaire au temps de service requis. Il en va différemment des périodes d'hospitalisation passées dans les différents hôpitaux militaires en Afrique du Nord qui entrent de plein droit dans le dispositif militaire en cause et sont, par conséquent, prises en compte dans le calcul de la durée de présence exigée par les textes. Enfin, des dispositions particulières exonèrent certaines catégories d'évacués sanitaires de la condition de durée de présence sur les territoires d'Afrique du Nord. Il en est ainsi des militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.
|