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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Gilard attire l'attetnion de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en place d'une filière de retraitement des déchets DEEE. En effet, depuis quelques jours, les consommateurs paient une participation aux frais de traitement des appareils électroménagers en fin de vie. Ainsi, acheter un réfrigérateur ou une machine à laver coûtera entre 12,5 et 13 euros supplémentaires. Un téléviseur sera surtaxé de 1 à 8 euros, les jouets électriques le seront de 0,05 à 1,50 euro, les téléphones portables ou agendas électroniques de 0,01 euro... En contrepartie, le distributeur qui vend ces objets sera obligé de reprendre le produit usagé selon le principe du « un pour un ». Cette mesure a été établie en application d'une directive européenne de 2003 transposée en droit interne en 2005. Si la note est salée - près de 100 millions d'euros au total -, l'enjeu est de taille. Cet argent servira à financer la mise en place de la nouvelle filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE. Chaque année, on achète en France 15 kilogrammes par habitant de produits électroménagers. En fin de vie, ils sont, dans le meilleur des cas, repris par des associations de type Emmaüs qui leur redonnent une deuxième vie pour les petits budgets ou désossent les machines pour revendre les matières premières. Dans le pire des cas, et c'est le plus fréquent, ils finissent en déchetterie, incinérateurs, ou dans les pays asiatiques comme en Inde ou en Chine pour un « recyclage » sauvage. Ainsi, avec ce nouveau dispositif, on espère que 4 kilos de déchets seront correctement traités sur les 15 achetés. La vente par correspondance et par Internet pose question puisqu'il apparaît à ce jour que ces distributeurs échappent à ce dispositif. Il est pourtant indispensable que tous les revendeurs, y compris de droit étranger, acquittent une éco-participation et participent à la collecte dès lors qu'ils vendent leur matériel en France. Ainsi il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour faire appliquer ces mesures aux entreprises qui vendent par correspondance et sur Internet.
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