12ème législature

Question N° : 111720	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12337
	Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13314
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	médecine scolaire et universitaire
Analyse :	médecins. effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation dégradée des effectifs de médecins scolaires. La médecine scolaire est un service de santé publique dont l'utilité auprès des élèves n'est plus à démontrer. A son objectif de prévention et de dépistage des troubles des apprentissages, de repérage des troubles psychologiques, d'accueil des enfants malades et handicapés à l'école et d'aide aux familles doivent correspondre pour cela des moyens adaptés. Or cette activité est couverte pour environ 40 % par des médecins vacataires. La baisse de 30 % des crédits de vacation a fait passer en quelques années le nombre d'élèves par médecin de 5 000 à 7 700. Un tel constat n'est pas acceptable. Il le remercie par conséquent de lui indiquer comment il entend prendre en compte cette situation préoccupante.
Texte de la REPONSE :	S'agissant de la situation statutaire des médecins de l'éducation nationale, à l'occasion de la modification de leurs conditions de recrutement et de formation, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert, pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Ces nouvelles conditions de recrutement sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique précité, publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. Le nombre de postes offerts aux concours de recrutement organisés courant novembre 2006 devrait être au total de 111, dont 70 postes offerts au concours précité et 6 postes offerts pour le recrutement des travailleurs handicapés. À titre de comparaison, en 2005, 45 postes au total ont été offerts au recrutement.

SOC 12 REP_PUB Picardie O