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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les rigidités générées par la rédaction de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales relatif aux ordures ménagères et aux autres déchets. Le texte en vigueur ne permet pas de subdiviser la compétence « traitement des déchets » que les communes ont pu transférer en bloc à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. Or, la forte progression de la collecte sélective, le succès des déchèteries, l'évolution des techniques de tri et de compostage offrent de nouvelles possibilités pour mieux valoriser les déchets et rendent nécessaires des étapes dans le traitement du déchet. La chaîne de traitement du déchet est ainsi de plus en plus variée, puisqu'on peut distinguer le compostage individuel, le co-compostage des boues de station d'épuration et des déchets verts, le compostage des ordures ménagères résiduelles, la stabilisation mécano-biologique des déchets fermentescibles, la méthanisation, l'incinération, l'enfouissement... Les périmètres géographiques optimaux sur le plan économique et environnemental ne sont pas les mêmes selon les modes de traitement : par exemple, un SITOM traitera par incinération les déchets résiduels d'une centaine de communes alors qu'une unité de co-compostage de boues d'épuration et de déchets verts concernera une quinzaine de communes. Il est donc temps de tenir compte de ces évolutions de la chaîne de traitement, si l'on veut vraiment favoriser les initiatives des collectivités et donc réduire les tonnages de déchets résiduels à incinérer et de déchets ultimes à enfouir. Il souhaite donc savoir si le gouvernement envisage, dans le respect du principe de transfert en cascade des compétences, de modifier l'article L. 2224-13 afin de redéfinir la compétence traitement en distinguant, au sein d'une compétence générale de traitement des déchets, celle du traitement des déchets résiduels ou ultimes, qui pourrait alors être transférée à une autre collectivité.
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