FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 111757  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12341
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  location
Analyse :  paiement des loyers. retards. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Environ 7 % des locataires ont connu des retards de paiement de leur loyer en 2001 et en 2002, selon une enquête de la DREES dernièrement publiée. Les couples avec enfants et les familles monoparentales sont les foyers les plus concernés par ces retards de loyers. Si les difficultés de ces ménages sont liées à la faiblesse de leurs ressources et à une situation de chômage, elles font aussi souvent suite à des événements familiaux. Pour près de la moitié de ces ménages, enfin, cela s'est traduit par un retard de paiement d'au moins deux mois. La DREES remarque néanmoins que les proportions de locataires ayant déclaré en 2002 avoir du mal à payer leur loyer (14 %) ou ayant connu des retards de paiement (6,7 %) sont « légèrement inférieures » à celles observées en 1996 (respectivement 16,6 % et 6,9 %). Parmi les 24 millions de ménages pris en compte dans l'enquête logement de 2002, 39 % étaient locataires, 57 % propriétaires et 4 % étaient logés gratuitement. Les Hautes-Pyrénées ne sont pas épargnées. Les associations de locataires et notamment la Confédération nationale du logement (CNL) s'inquiètent de cette situation qui va en s'aggravant. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en faveur des ménages qui éprouvent des difficultés de paiement de leur loyer et ce dans l'intérêt des propriétaires de logements et des locataires.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N