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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des conducteurs roulant sans permis. Il semblerait que 33 000 conducteurs aient été contrôlés sans permis en 2005, chiffre en très forte hausse par rapport à 2004 (9 756 infractions). Mais ces chiffres ne sont pas exhaustifs car les automobilistes non verbalisés ne sont pas comptabilisés. Quelque 56 000 automobilistes se sont vu retirer leur permis sur les dix premiers mois de l'année 2006. Cependant, nombre d'entre eux continuent à rouler pour raisons professionnelles ou autres. Cette situation peut conduire à des situations économiquement désastreuses pour ces personnes qui, en cas d'accident, sont responsables de l'indemnisation des dommages corporels et matériels. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de conducteurs ayant leur permis invalidé suite à un solde nul de points reste relativement marginal (moins de 2 pour 1 000 conducteurs titulaires du permis de conduire en France), même s'il a augmenté significativement depuis 2002 : 13 601 en 2002, 54 242 en 2005 (source : La sécurité routière en France - Bilan de l'année 2005 - Observatoire interministériel de la sécurité routière). Parallèlement à ces invalidations de permis, 816 000 conducteurs ont récupéré en 2005 tous les points de leur permis après un délai de trois ans sans infraction et 1 157 conducteurs ont bénéficié après un délai de dix ans d'une réattribution de points retirés du fait des contraventions passibles d'une amende forfaitaire. Par ailleurs, si le nombre de conducteurs contrôlés sans permis est en augmentation, ce phénomène est en relation étroite avec l'augmentation des contrôles et le renforcement des sanctions. Par définition, le nombre de conducteurs sans permis est difficile à évaluer. Il n'atteint certainement pas les chiffres parfois annoncés dans la presse. Une certitude, en 2005, 1,6 % des conducteurs impliqués dans un accident circulait sans permis et 3,2 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel (Source : Idem). Cette proportion était de 1,8 % et 3,3 % en 2004, soit une diminution entre 2004 et 2005. Pour inciter les conducteurs à une conduite plus responsable, leur évitant de se retrouver dans la situation d'invalidation du permis de conduire, le Gouvernement a pris, lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006, plusieurs décisions en faveur des conducteurs parmi lesquelles : un accès direct sur un site Internet sécurisé à son solde de points ; l'envoi d'une lettre recommandée dès que le capital de points atteint ou franchit la barre des six points, avec invitation à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer des points ; le renforcement de la cohérence de la signalisation routière (en particulier des limitations de vitesse) en prenant en compte les remarques des usagers. Outre ces mesures, il a été décidé de favoriser un retour plus rapide au permis de conduire après invalidation de celui-ci. Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point, récupéreront ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction, au lieu de trois ans. Cette mesure a pour objectif de responsabiliser les conducteurs en les incitant à une conduite irréprochable durant l'année suivant une verbalisation. Enfin, les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis pourront être effectuées dès la remise du permis au préfet (tests psychotechniques, visite médicale, épreuve théorique générale et, le cas échéant, épreuve de conduite). Le candidat dans cette situation aura ainsi la possibilité d'obtenir un nouveau permis dès la fin de la période de six mois d'invalidation du permis. En tout état de cause, il convient de rappeler que la responsabilité de conserver son permis revient en premier au conducteur. La conduite sans infractions est possible, et nul ne perd son permis en une seule fois. La politique de sécurité routière a permis en cinq ans de sauver 10 000 vies et d'épargner 100 000 blessés.
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