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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions applicables aux centres de distribution de travail à domicile, et notamment sur les modalités de leur création, suite à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. En application de l'article L. 323-31 du code du travail, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Ils passent avec le représentant de l'État dans la région un contrat d'objectifs triennal, valant agrément, et prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Les centres de distribution de travail à domicile sont des entreprises adaptées dont la spécificité est de permettre à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle à domicile dans des conditions appropriées. La reconnaissance par l'État de ces centres et leur financement sont liés à la signature du contrat d'objectifs, d'une durée de trois ans qui conditionne l'octroi des aides de l'État. Ces aides comprennent d'une part, une aide au poste destinée à tenir compte de la spécificité du centre accueillant une majorité de salariés handicapés et à l'aider à les rémunérer au SMIC et d'autre part, une subvention spécifique, laquelle a vocation à financer la modernisation du centre, sa stratégie commerciale et de gestion des ressources humaines et son adaptation aux mutations économiques. L'instruction de la demande de contrat d'objectifs relève de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a compétence pour conclure ces contrats et assurer l'accompagnement administratif, ainsi que le suivi financier et économique des centres de distribution de travail à domicile.
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