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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les dispositions prévues dans le contrat nouvelle embauche (CNE), institué le 2 août 2005, notamment sur la période de deux ans durant laquelle la rupture du contrat peut être faite sans avis motivé. En août 2005, le syndicat Force ouvrière avait déposé une réclamation devant le Bureau international du travail (BIT) contre le CNE, au motif qu'un salarié embauché peut être licencié pendant une période de deux ans sans que l'employeur ne justifie cette mise à pied. Or,la convention 158 du BIT sur le licenciement, entrée en vigueur en 1985, précise qu'un salarié ne doit pas être licencié « sans qu'il n'existe de motif valable ». Le texte précise qu'il ne s'applique pas aux salariés en période d'essai, « mais à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ». Le CNE fait aussi l'objet d'une bataille juridique en France, où la cour d'appel s'est déclarée, le 20 octobre 2006, compétente pour examiner la validité de ce contrat, contre l'avis du Gouvernement. Elle avait, en effet, été saisie à la suite d'un jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau dans l'Essonne qui, en avril dernier, a jugé « déraisonnable » la période d'essai de deux ans, au regard notamment de la convention du BIT. Le conseil d'administration du BIT qui devait rendre sa décision la semaine dernière, a repoussé celle-ci à sa prochaine réunion, prévue en mars 2007, sans qu'aucune explication n'ait été fournie sur les raisons de ce retard. C'est un groupe de travail tripartite restreint (un représentant des gouvernements, un représentant des employeurs et un représentant des salariés) qui est chargé de préparer le rapport qui sera soumis au conseil d'administration du BIT, lui même tripartite. Que ce groupe de travail ait choisi d'approfondir son examen du dossier laisse à penser que les arguments portés par FO sont, à tout le moins, fondés. C'est pourquoi il lui demande quelles précisions il peut lui apporter sur cette situation. Il lui suggère aussi de suspendre le dispositif CNE, contesté par toutes les organisations syndicales, dans l'attente de la décision du BIT, afin d'éviter de nouveaux contentieux devant les tribunaux.
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