| Question N° :
111807
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de
M.
Balligand Jean-Pierre
(
Socialiste
- Aisne
) |
QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
28/11/2006
page :
12382
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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ACOSS
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Analyse :
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convention financière conclue avec l'État. mise en oeuvre. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude de l'ACOSS concernant les exonérations accordées en matière de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Il semble en effet qu'à la date du 10 octobre dernier les 238 millions d'euros de mesures d'exonérations accordées par l'État n'avaient toujours pas été compensés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être prises garantissant la compensation totale de toutes les exonérations susceptibles d'impacter le financement de la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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