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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de revoir le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il observe qu'un nombre important de communes ont dû renoncer au système de la redevance dans le cadre du processus d'intégration intercommunal, fortement incité par les pouvoirs publics, ce qui conduit, comme c'est le cas dans son département, à une généralisation de cette taxe, calculée pour une majeure partie en fonction de la valeur locative de l'habitation. Or, si ce mode de calcul présente des avantages du point de vue des collectivités, à l'inverse, il a l'inconvénient de peser parfois trop lourdement sur certains contribuables (personnes seules vivant dans des habitations dont la valeur locative est élevée par exemple), alors que ces mêmes contribuables ne produisent qu'une quantité infime de déchets. Il remarque également que la TEOM, dans sa dénomination, ne devrait couvrir, dans l'esprit de nos concitoyens, que le service de collecte des déchets lui-même, ce qui est dans la réalité peu souvent le cas. Sans remettre en cause les principes généraux qui fondent la TEOM, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager rapidement une réforme allant dans le sens d'un mode de calcul plus juste, visant à réduire les inégalités qui peuvent exister aujourd'hui d'une commune à l'autre et à introduire des plafonnements pour les personnes seules. Il le remercie pour les informations qu'il voudra bien lui apporter sur ce délicat problème.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne constitue pas la seule modalité de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCl) peuvent également financer ce service soit sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale -, soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. S'agissant de la TEOM, son montant est effectivement établi, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient du coût que représente désormais la taxe pour les contribuables. Ainsi, des dispositions novatrices ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004, telles que notamment l'inscription dans la loi du dispositif jurisprudentiel de zonage permettant de voter des taux différents pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou la possibilité pour un EPCl de voter des taux différents, pendant une période transitoire, pour lisser les augmentations liées à l'harmonisation du mode de financement. L'article 101 de la loi de finances pour 2005 a assoupli ces mesures et prévu par ailleurs la possibilité pour les communes et EPCI d'instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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