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Texte de la REPONSE :
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Dès 2003, le ministre de l'intérieur a lancé une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales pour créer la police de demain. Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministère de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Il a pour objet une plus grande efficacité opérationnelle de la police afin de répondre au mieux aux attentes de la population en matière de lutte contre la délinquance. Pour cette réforme, les cadres de travail sont modernisés dans les domaines fonctionnel, statutaire, indiciaire, indemnitaire ainsi que de gestion des personnels et d'action sociale. Inscrit dans le dispositif de la réforme de l'Etat, il prend en compte les spécificités et les contraintes des métiers de la police nationale. Cette réforme, dont l'application s'étend jusqu'en 2012, fixe 5 objectifs : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique par une redéfinition et une redistribution des fonctionnalités, renforcer les compétences et l'encadrement quotidien, accroître la motivation des personnels par la reconnaissance des professionnalismes, des mérites et en redonnant des perspectives de carrière, dégager du potentiel par une gestion du temps de travail plus rigoureuse et, enfin, moderniser la gestion des ressources humaines dans l'intérêt du service public et des personnels. Deux ans et demi après la signature de cet accord, le calendrier annoncé a été respecté pour la quasi-totalité des actions entreprises. Au 27 décembre 2006, 20 décrets et 36 arrêtés ont été signés et publiés, parmi lesquels des textes qui ont rénové les statuts des corps de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et d'application. Ces textes emportent des modifications substantielles dans les conditions de recrutement et de formation, les modalités d'affectation, les procédures d'avancement, les perspectives d'évolution professionnelle et l'évolution indiciaire. Pour tenir compte des nouvelles responsabilités qui découlent de la mesure de renforcement de l'encadrement intermédiaire prévue dans le protocole, les membres du corps d'encadrement et d'application bénéficient désormais de promotions plus rapides, plus massives ainsi que d'une grille indiciaire renouvelée. Au titre de 2007, il est notamment prévu, parallèlement à la déflation des postes de commissaires et d'officiers de police, de transformer 2 300 emplois de gardiens de la paix en 2 300 emplois de brigadiers ainsi que de créer 525 emplois de brigadiers majors, dont 50 emplois de responsable d'unité locale de police. L'objectif de repyramidage poursuivi, en ce qui concerne ce corps, consiste à passer de 80 % de gardiens de la paix et 20 % de gradés en 2004 à 54 % de gardiens et 46 % de gradés en 2012. Le protocole souligne également l'importance de la fonction administrative et technique dans la police nationale. Ces activités de soutien à l'opérationnel doivent encore être développées et valorisées. En application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 des emplois ont été créés. Des revalorisations indemnitaires ont été accordées aux personnels administratifs. Et, afin de compléter la filière scientifique, le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 a porté création du corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale. Cette année, l'application de l'accord se traduira par des revalorisations indiciaires (18,4 MEUR pour le corps d'encadrement et d'application et 8,43 MEUR pour le corps de commandement) et par la poursuite de la revalorisation indemnitaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques (3,5 MEUR). En outre, les dispositions propres à chaque corps de la police nationale se sont accompagnées de mesures transversales qui visent à en améliorer le fonctionnement tel que refonte du règlement général d'emploi de la police nationale, réforme de la masse d'habillement, déconcentration de la gestion des personnels, gestion plus rigoureuse du temps de travail, développement de la réserve civile, généralisation du contrôle de gestion. Le dispositif de prime de résultats exceptionnels, mis en oeuvre depuis 2004 et qui récompense les personnels en fonction, de manière individuelle ou collective, est également pérennisé. 36 348 primes ont été versées en 2006, 24,63 % des effectifs totaux du programme police nationale en a donc bénéficié. 20 MEUR sont prévus au titre du PLF 2007. En 2004, cette somme s'élevait à 5 MEUR. En support de ces actions, la politique sociale tend à répondre aux besoins exprimés par les personnels de la police nationale. Face à la rareté et à la cherté des logements ainsi qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les parents pour faire garder leurs enfants, le ministère de l'intérieur développe régulièrement son parc de logement locatif (en moyenne + 500 logements nouveaux par an) et a amélioré la gestion de son parc existant. Dans le domaine de l'aide à la petite enfance, des solutions spécifiques aux fonctionnaires de police soumis à des horaires particuliers sont recherchées. Le dialogue social qui a prévalu pour assurer le respect du calendrier du protocole d'accord, avec notamment neuf réunions plénières de la commission de suivi du protocole, se poursuit activement. Il est une clef de la réussite de ce vaste projet qui, au-delà de ses aspects statutaires, constitue une réforme profonde de la police nationale comme a pu en témoigner la publication du nouveau règlement général d'emploi de la police nationale (arrêté du 6 juin 2006).
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