|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les centres d'appels téléphoniques prestataires, sous-traitants d'entreprises donneurs d'ordre, notamment en raison de la pratique des enchères inversées, imposée par les donneurs d'ordre. En effet, ce secteur, pourtant potentiellement créateur d'emploi, doit faire face à la pratique des enchères inversées, qui ne bénéficie pas de cadre juridique spécifique dans le secteur privé et à la concurrence des centres d'appels installés dans les pays à main-d'oeuvre bon marché. Quinze des vingt-cinq premiers opérateurs ont ainsi dû fermer ou vendre en quelques années, licenciant de ce fait un grand nombre de salariés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures réglementant ce secteur et plus particulièrement visant la sécurisation des enchères inversées dans le secteur privé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pratique des enchères inversées imposées par les donneurs d'ordres, générant des situations préjudiciables pour les salariés des centres d'appels prestataires. Il lui est demandé s'il envisage de prendre des mesures réglementant le secteur et supprimant ces pratiques. Le Gouvernement est d'ores et déjà intervenu sur ce sujet dans le cadre de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui a permis l'insertion de l'article L. 121-10 dans le code du travail. Ce dernier prévoit expressément que « les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit ». En tout état de cause, l'employeur a des obligations en matière de rémunération auxquelles il ne peut se soustraire même avec l'accord du salarié. En effet, si le salaire est fixé librement par accord entre les parties, il est impossible de déroger aux règles d'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou des minima conventionnels ainsi qu'au principe « à travail égal, salaire égal ».
|