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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les revendications exprimées par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) police CRS - délégation interrégionale « Champagne Ardenne, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté ». Soulignant la spécificité des missions, les responsabilités confiées aux gradés et aux gardiens de la paix, leur niveau de formation et les dangers encourus dans l'exercice de leurs fonctions, l'UNSA-Police CRS - Délégation interrégionale « Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté » demande la restructuration complète de la grille indiciaire gradés et gardiens de la paix avec une évolution de C en B. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les termes mêmes de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, « En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale. (...) En contrepartie des sujétions et obligations qui leurs sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement. ». En conséquence de cette dérogation, la grille indiciaire du corps d'encadrement et d'application ne se rattache ni à la catégorie C ni à la catégorie B définies par le statut général de la fonction publique. Les particularités du métier de policier sont donc prises en compte dans le cadre des statuts spéciaux qui les régissent. En outre, une réforme de grande ampleur des corps et carrières de la police nationale est déployée depuis le 17 juin 2004, date de la signature d'un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales représentatives (dont l'UNSA-Police) des personnels de la police nationale. Elle se décline sur plusieurs années selon des étapes qui ont été définies et dont la réalisation effective s'étalera jusqu'en 2012. Le corps des gardiens de la paix est particulièrement concerné par cet accord. En effet, ces personnels tiennent un rôle fondamental d'application de la politique de sécurité et de contact avec les citoyens. Ils sont amenés à faire face à des situations difficiles et de plus en plus souvent dangereuses. Pour répondre à ces exigences, un nouveau statut, qui a fait l'objet d'une concertation nourrie avec les organisations syndicales, a été défini par le décret du 23 décembre 2004 qui porte statut du corps d'encadrement et d'application. Ce texte prend en compte la nécessité d'une professionnalisation accrue et d'un renforcement de l'encadrement intermédiaire. Il fixe de nouvelles conditions de recrutement et d'avancement. Le recrutement externe des gardiens de la paix s'effectue désormais au niveau baccalauréat. Le nouveau statut comporte également des améliorations de carrière importantes notamment en ce qui concerne les possibilités d'avancement. En 2004, le pyramidage s'établissait à 80 % de gardiens et à 20 % de gradés. En 2006, les nouvelles proportions s'établissent déjà à 71,55% de gardiens et 28,45% de gradés pour un objectif 2012, de 54 % de gardiens et 46 % de gradés. La grille indiciaire qui accompagne ce nouveau statut a d'ores et déjà évolué de manière significative le 1er octobre 2004, le 1er juillet 2005, le 1er avril 2006 et le 1er janvier 2007. Cette progression va se poursuivre jusqu'en 2012. L'ensemble de ces mesures traduit l'effectivité de la mise en oeuvre du protocole d'accord 2004-2012. Un comité national de suivi qui associe des représentants de l'administration et des organisations signataires a été réuni à 9 reprises en moins de 3 ans par le directeur général de la police nationale.
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