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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les revendications exprimées par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Police CRS - délégation interrégionale « Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté ». Concernant les salaires des policiers, l'UNSA-Police CRS - délégation interrégionale « Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté » demande, sur la base d'un accord pluriannuel, l'augmentation de l'indemnité de sujétion spéciale police (ISSP), celle-ci étant, selon elle, la partie de la rémunération qui incarne véritablement la spécificité du métier de policier. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), fixée par le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002, est attribuée à l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale. Le taux de cette indemnité correspond à un pourcentage de l'indice brut de rémunération détenu par le policier. En conséquence, dès lors que le point d'indice de la fonction publique est revalorisé ou que la grille indiciaire d'un corps concerné est modifiée, cette indemnité évolue de manière mécanique et concomitante. En outre, elle a fait l'objet d'une revalorisation, hors évolution indiciaire, de deux points le 1er janvier 2003. Cette indemnité est également prise en compte dans le calcul des droits à pension. L'ISSP représente 24 % du traitement brut des policiers du corps d'encadrement et d'application (CEA). Le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale signé par la quasi-totalité des organisations syndicales représentatives des personnels le 17 juin 2004, a par ailleurs conduit à une revalorisation des grilles indiciaires des corps actifs de la police nationale. Ainsi, les agents détenteurs des grades de brigadiers, brigadiers-chefs et brigadiers-majors bénéficient d'ores et déjà, annuellement depuis 2004, d'une revalorisation indiciaire qui se poursuivra jusqu'en 2012 conformément au calendrier fixé dans le protocole d'accord. Par ailleurs, le nouveau décret statutaire des gradés et gardiens de la paix pris dans le cadre de la réforme des corps et carrières de la police nationale a créé un nouveau grade et un statut d'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police, accru le nombre de promotions possibles dans les grades de brigadier-chef et de brigadier-major et augmenté le nombre de postes dont l'affectataire peut bénéficier de l'échelon exceptionnel (gardien et brigadier-major). Une prime de résultats exceptionnels, attribuée à titre collectif ou individuel, a été créée, dans les services de la police nationale, par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004. En 2005, son montant global était de 5 millions d'euros, il sera de 20 millions d'euros en 2007.
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