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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les revendications exprimées par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Police CRS - délégation interrégionale « Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté ». Soulignant que la police nationale ne doit plus être le « parent pauvre » de la fonction publique, l'UNSA-Police CRS - délégation interrégionale « Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté » demande la mise en oeuvre de mesures significatives dans le domaine du social du policier. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est attentif à ce que les fonctionnaires de police bénéficient d'actions sociales. En effet, il appartient à l'Administration de faire en sorte que le cadre de vie personnelle de ses fonctionnaires qui exercent un métier passionnant et difficile ne soit pas source de contraintes supplémentaires liées à l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi l'action sociale de la direction générale de la police nationale a été réorganisée. Ainsi, par arrêté du 13 mai 2005, une sous-direction de l'action sociale a été créée au sein de la direction de l'administration de la police nationale. Depuis 2004, les crédits du ministère de l'intérieur consacrés à l'action sociale n'ont cessé de croître (42 millions d'euros en 2004, 51 millions en 2005, 56 millions d'euros en 2006, soit plus de 33 % d'augmentation sur la période). Depuis l'installation de cette nouvelle direction et le développement d'une politique d'action sociale rénovée, l'accent est porté sur la problématique du logement en région parisienne et de la garde des enfants. La rareté et la cherté des offres de logements ne permettent pas de créer un environnement social suffisamment favorable au bon exercice des métiers de police sans l'aide de l'administration. Les crédits consacrés au logement ont ainsi été portés de 11,8 millions d'euros en 2004 à 22,4 millions d'euros en 2007, ce qui représente une augmentation de plus de 89 %. Le parc de logements locatifs en région parisienne a été augmenté de manière très significative. Aujourd'hui, il permet de loger plus de 16 000 fonctionnaires contre 10 000 en 2004, soit + 6 000 en 2 ans. Ce parc, dont la gestion est en cours d'optimisation, croît chaque année en moyenne de 500 logements. L'accession à la propriété est soutenue, depuis avril 2005, en Île-de-France par la création d'un prêt à taux zéro. Au cours de la première année de mise en oeuvre, 190 fonctionnaires en ont bénéficié. En 2006, 420 prêts ont été accordés. Afin d'apporter une réponse adéquate aux situations rencontrées par les fonctionnaires affectés en province, un recensement des besoins en matière de logement et des particularités du marché immobilier local a été initié en juin 2006. L'analyse de cette étude permet d'étendre, à partir de cette année, la politique de constitution d'un parc de logements locatifs dans de grands bassins d'emploi, à l'instar des mesures mises en place dans le Rhône et les Alpes-Maritimes. L'année dernière, plus de 1,5 million d'euros de prestations interministérielles (aide aux enfants handicapés, garde d'enfants de moins de trois ans) ont été versées et, près de 97 000 euros de bourses d'études et un peu moins de 1,4 million d'euros de secours ont été attribués. Un système de mutation à caractère dérogatoire existe également. Il permet aux fonctionnaires en détresse (maladie, victime de représailles...) de bénéficier, après examen de leurs dossiers, d'une affectation en rapport avec les recommandations sociales ou médicales émises. Près de 400 dossiers relatifs à des demandes de mutation à caractère dérogatoire formulées par des fonctionnaires du corps des officiers ou de celui d'application et d'encadrement ont été examinés, 134 ont reçu un avis favorable. En outre, ont fait l'objet d'un avis favorable, 24 dossiers sur 32 relatifs à une promotion sur place ainsi que 27 dossiers sur 77 relatifs à une affectation d'élèves en sortie d'école. Dans le cadre du dispositif spécifique de recrutement du conjoint d'un policier décédé en service, sur 21 demandes examinées, 12 ont reçu un avis favorable. Enfin des mesures volontaristes ont été prises dans le domaine de la petite enfance. Une étude nationale de recensement des besoins en matière de garde d'enfants a été menée en 2004-2005. Une circulaire, qui tirait les conclusions de cette enquête a été adressée en août 2005 aux préfets de départements. Afin de permettre l'adéquation entre les besoins locaux et les mesures mises en oeuvre, l'action a été déconcentrée. Cette directive insistait également sur la nécessité pour les grands bassins d'emploi de mettre en oeuvre des mesures relatives à la garde d'enfants. Enfin, elle insistait sur la nécessité de disposer de places de crèches en horaires décalés. À la fin de l'année 2004, 245 places ont été réservées en Ile-de-France sur crédits ministériels. À ce jour, le ministère de l'intérieur dispose de 380 places dont 72 hors Île-de-France. L'objectif 2007 est d'atteindre 480 places.
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