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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la procédure relative à la création d'un syndicat mixte chargé d'un SCOT. Avant de créer ce syndicat mixte par arrêté, le préfet doit prendre un premier arrêté notifiant aux collectivités concernées (communes et EPCI) la création envisagée du syndicat mixte et sollicitant leur avis, ainsi que leur avis sur les statuts. Lorsque cette première consultation a été faite mais qu'entre-temps le périmètre de l'un des EPCI sollicités pour être membre du syndicat mixte a été modifié par le fait qu'une de ses communes membres en a été détachée, elle souhaiterait savoir si l'accord donné par l'ensemble des autres EPCI et des autres communes reste valable. Plus précisément, ces EPCI et ces communes ont délibéré sur le fondement d'un EPCI ayant une consistance territoriale donnée alors qu'au terme du processus, l'arrêté créant le syndicat mixte ne correspond plus à la même consistance territoriale au motif qu'une commune en a été détachée.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT peut être décidée par arrêté du préfet, dès lors qu'elle a été approuvée par deux tiers au moins des conseils municipaux ou des organes délibérants des communes, ou des EPCI intéressés représentant plus de la moitié de la population totale concernée ou par la moitié d'entre eux, s'ils représentent deux tiers de la population totale. Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'État doit recueillir l'accord des organes délibérants des collectivités concernées sur la liste de celles qui seront amenées à composer le syndicat mixte. Dès lors que cette liste est modifiée avant la création effective du syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT, le respect des dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales implique une nouvelle consultation des collectivités locales intéressées dans la mesure, notamment, où la composition même de ce syndicat et ses compétences territoriales sont remises en cause. Aussi, le retrait d'une commune nécessite une nouvelle consultation de l'ensemble des collectivités. Une telle mesure, si elle allonge le délai, permet aux collectivités de s'engager en toute transparence.
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