|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la préparation d'un décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les baux commerciaux dans le but de prévenir un péril commercial grave et urgent. Ce texte institue une procédure très complexe pour préempter les fonds de commerce situés dans le périmètre de sauvegarde défini par les communes en vertu de la loi du 2 août 2005. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les garanties apportées, d'une part, pour que le prix proposé par la commune corresponde effectivement à la valeur des fonds de commerce sur le marché et, d'autre part, pour assurer l'exercice de la liberté d'entreprendre dans ces secteurs.
|