FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 111894  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12643
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  récidive
Analyse :  procédures. adaptation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des multirécidivistes. Il semblerait que plusieurs magistrats puissent être saisis d'un dossier concernant une même personne mais pour des délits différents. Ce manque de coordination entraîne parfois des contradictions, par exemple dans le placement de jeunes délinquants, des magistrats les convoquant pour des faits alors qu'ils ont été placés par un de leur collègue en centre éducatif fermé pour d'autres. Le travail de réinsertion peut alors être mis à mal en ce cas. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage de centraliser les dossiers sur un seul et même magistrat en cas de récidive.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N