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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les revendications exprimées par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Police CRS - délégation interrégionale « Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté ». Concernant les retraites des policiers, l'UNSA-Police CRS - délégation interrégionale « Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté » demande que, à partir de la législation existante, le taux de bonification soit porté du 1/5e au 1/4e dans la limite de huit années. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis au code des pensions civiles et militaires de retraite tel qu'il a été notamment modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Au sein de ce régime général applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et des militaires, les policiers bénéficient de dispositions spécifiques qui concernent les personnels classés dans la catégorie B « actifs ». La loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police prévoit, par dérogation, un dispositif dit « de bonification au 5ème » qui donne droit, lors de la liquidation de la pension à une année supplémentaire dite de « bonification » pour cinq années de services effectivement passées en position d'activité dans des services actifs de police. Cette bonification ne peut être supérieure à cinq années. Le ministre de l'intérieur est attentif à la situation des retraités de la police nationale qui méritent la reconnaissance pour le métier difficile qu'ils ont exercé. Dans un contexte de réforme globale du régime des retraites français où un effort est demandé à l'ensemble des fonctionnaires, le ministre de l'intérieur a obtenu que les caractéristiques essentielles du statut spécial des policiers soient conservées. C'est pourquoi la loi du 21 août 2003 ne modifie pas l'âge de départ à la retraite des policiers, ne remet pas en cause le régime des bonifications au cinquième et maintient en vigueur les dispositions de la loi du 8 avril 1957 en ce qui concerne la possibilité de départ anticipé à la retraite. Il n'est donc pas envisagé de porter le taux de bonification au 1/4e dans la limite de huit années.
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