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Texte de la QUESTION :
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La région Nord - Pas-de-Calais souffre d'une situation extrêmement déficitaire en praticiens hospitaliers, principalement en spécialistes. Dans nombre d'établissements publics, ils exercent en radiologie, psychiatrie, gynécologie obstétrique, anesthésie, etc. Or, avec une moyenne nationale de 280 médecins pour 100 000 habitants, la région se situe bien en deçà de la moyenne nationale fixée à 332 pour 100 000 habitants. Pourtant les dispositions de la loi du 27 juillet 1999, modifiée par la loi portant DMOS du 18 janvier 2002, stipulent que certains praticiens hospitaliers possédant un diplôme d'origine étrangère (hors UE) ne peuvent plus exercer en France. Ils devront, pour la plupart, quitter le territoire national. Il semble cependant que des dispositions ont été envisagées pour organiser cette année des épreuves de vérification et désigner la commission de sélection, mesures déjà promises pour le 1er janvier 2002 par l'article 4111-2 du code de la santé publique. Toutefois, les décrets et arrêtés y afférents ne sont toujours pas parus. La situation revêt désormais un caractère d'urgence, par conséquent M. Serge Janquin demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'il envisage d'assouplir les dispositions législatives actuelles afin de permettre aux médecins concernés d'attendre avec sérénité la mise en place des épreuves de sélection et de garantir, dans une région extrêmement déficitaire en spécialistes, la continuité des soins aux populations hospitalisées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le devenir professionnel des médecins titulaires de diplômes délivrés hors de l'Union européenne, qui n'ont pas obtenu à ce jour l'autorisation de plein exercice en France. L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine, telle qu'elle résultait des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les praticiens qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais solliciter le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Les textes réglementant cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration. En vertu des dispositions susvisées, le ministre chargé de la santé pourra, après avis d'une commission compétente, autoriser individuellement à exercer des personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Ces médecins devront avoir été classés en rang utile à l'issue des épreuves de vérification des connaissances qui seront organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Ils devront également avoir exercé des fonctions hospitalières pendant une durée de trois ans. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, sera fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec ladite commission. Nul ne pourra être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice.
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