FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 111952  de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12623
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  calcul
Analyse :  personnes handicapées titulaires d'une pension de réversion
Texte de la QUESTION : M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certaines personnes handicapées qui bénéficient d'une pension de réversion. En effet, suite au décès d'un de leurs parents, certaines personnes handicapées peuvent percevoir une pension de réversion les excluant de fait du bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Or, il est regrettable de constater que la pension de réversion, qui a la même destination que l'AAH de prise en charge des dépenses de la vie quotidienne et d'hébergement en général, soit imposable. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend initier afin de prendre en compte, pour le calcul de l'impôt, le différentiel entre le montant de l'AAH et le montant de la pension de réversion.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Rhône-Alpes N