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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences de l'augmentation du prix des carburants sur l'exercice de la profession d'infirmière libérale. La majorité des patients des infirmières libérales sont handicapés, âgés ou dans l'incapacité de se déplacer. Par conséquent, ce sont les infirmières qui se déplacent avec leur véhicule personnel pour effectuer leur exercice au domicile des malades. Il lui précise que l'indemnité forfaitaire de déplacement est plafonnée à 2 euros depuis novembre 2003 et que les indemnités horo-kilométriques en plaine (0,30 euro) et en montagne (0,45 euro) demeurent inchangées depuis mars 2002, cela en dépit de l'augmentation considérable du prix des carburants. Il lui rappelle que les infirmières libérales ont demandé à être exonérées de la taxe professionnelle en contrepartie de cette hausse du prix des carburants mais qu'elles n'ont pas été entendues par M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière il entend agir pour permettre aux infirmières libérales de continuer à exercer leur profession dans des conditions décentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de santé amenés à se déplacer au domicile des patients, du fait de l'augmentation des cours du pétrole et du gazole en particulier. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité, comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les usages agricoles. Dès lors, les professionnels de santé, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonérations spécifiques. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur les carburants serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques, et c'est pourquoi, de manière générale, il n'est pas envisagé de modifier les taux en vigueur de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Dès lors, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la variation des cours du pétrole. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Dans ce cadre, il a été décidé la mise en oeuvre de mesures immédiates, dont, en particulier, la création par l'État d'un crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres et plus économes en carburant. Il a également été décidé d'engager des mesures de long terme, telle la relance de l'effort national en faveur des biocarburants par l'agrément de capacités de productions nouvelles et l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Conformément aux annonces du Premier ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005. Dans le prolongement de ces dispositions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le 22 mai 2006 plusieurs nouvelles mesures relatives à l'amélioration de la transparence sur les prix des carburants, les économies d'énergie et la création d'un nouveau biocarburant à base d'éthanol d'origine agricole. Conformément aux voeux du Premier ministre formulés à l'occasion de sa conférence de presse du 15 mai 2006 sur la politique énergétique de la France, ces dispositions doivent, en définitive, contribuer « à préparer la France à l'ère de l'après-pétrole ».
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