12ème législature

Question N° : 111982	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12619
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits d'auteur
Analyse :	artistes-interprètes. directive européenne
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion des droits exclusifs de location des auteurs et artistes-interprètes. Actuellement, ces droits sont moins respectés en France, faute de gestion collective obligatoire de ce droit. Il souhaite donc connaître ses intentions concernant la création d'un système de gestion collective obligatoire du droit de location, comme l'autorise la directive européenne 92-100.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Bretagne N