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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la remise en cause de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique qui fait suite à l'abrogation de l'arrêté dit « Chazelle » de 1962 qui fixait les conditions juridiques de la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents, au motif de non-respect des règles de concurrence. En effet, depuis le 31 mars dernier, le nouveau champ de compétence de l'État dans ce domaine n'a toujours pas été défini, de même que le cadre de gestion des mutuelles. De plus, dans le contexte actuel de transferts de certaines charges de la sécurité sociale vers les complémentaires, la suppression des aides versées par l'État aux mutuelles de fonctionnaires pourrait être lourde de conséquences pour les agents, notamment ceux qui ont de faibles revenus, puisque certaines mutuelles ne pourront plus organiser la couverture maladie de leurs adhérents dans des conditions satisfaisantes. Aussi, les cinq plus importantes organisations syndicales de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, UNSA et FSU), ainsi que les mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la mutualité fonction publique (MFP) ont élaboré des propositions afin de redéfinir les principes directeurs de la protection sociale complémentaire et d'élaborer un cahier des charges dans le cadre d'une négociation sociale. Ce nouveau cadre permettrait aux agents de voir leur protection sociale complémentaire mieux définie et ses principes garantis. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement par rapport à leurs attentes.
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