|
Rubrique :
|
assurances
|
|
Tête d'analyse :
|
assurance responsabilité civile professionnelle
|
|
Analyse :
|
contenu. vices cachés. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les termes de la loi portant engagement national pour le logement, et en particulier sur l'article L. 111-6-2-1 qui stipule que le vendeur professionnel d'un immeuble, ou d'une partie d'immeuble bâti à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové doit justifier d'une assurance couvrant ses responsabilités civiles et professionnelles. Or les promoteurs rénovateurs « sont déjà responsables pendant une durée de trente années des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles vendus par leurs soins ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend inclure cette responsabilité « vices cachés » dans la responsabilité civile professionnelle obligatoirement couverte par une police d'assurance, et dans l'affirmatif si les compagnies d'assurances auront obligation d'accepter ce risque dans leurs contrats.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La plupart des compagnies d'assurances proposent déjà aux rénovateurs des contrats d'assurance multirisques qui couvrent la responsabilité civile professionnelle, et notamment la responsabilité des vices cachés, généralement pendant une période de dix ans. Dans la pratique, la quasi-totalité des promoteurs-rénovateurs professionnels ont souscrit de tels contrats multirisques, et sont donc couverts. Les textes d'application en préparation sur la vente d'immeubles à rénover n'entendent pas modifier ces pratiques. Il reviendra au vendeur d'immeubles à rénover de poursuivre cela en souscrivant une police d'assurance incluant la garantie des vices cachés.
|