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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ratification par la France des statuts de la Cour pénale internationale. Le processus d'adaptation a été engagé lors de l'adoption le 26 février 2002 de la loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Toutefois, la seconde partie de la loi d'adaptation de sa législation au statut de la CPI reste à adopter, impliquant la reconnaissance des crimes de guerre dans le code pénal. En effet, la France a assorti sa ratification du statut de la CPI d'une déclaration dite de l'article 124 du statut par laquelle elle refuse la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002. Par conséquent, en l'état actuel de notre législation, les tribunaux français ne seraient pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants, ou sur le territoire français et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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