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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de tabac dans le cadre de la réforme de la PAC. Au terme de la campagne 2006, les professionnels de ce secteur auront vécu la première année d'application de l'organisation commune de marchés (OCM) tabac. Les producteurs de tabac, comme tous les agriculteurs, ont dû s'adapter à cette évolution. Les mesures prises au niveau de l'application de la réforme permettent à la filière de jouer un rôle économique et social jusqu'en 2009. Pour la période 2010-2013, il est prévu que la partie aujourd'hui recouplée du soutien communautaire soit activée dans le cadre du deuxième pilier. Aussi l'organisation nationale des producteurs de tabac (FNPT) revendique la poursuite du système actuel pour l'intégralité de la période 2006-2013 pour deux raisons : l'équité de traitement entre les productions (seul le tabac change de système en 2010) et l'arrêt de la cour de justice européenne qui vient de suspendre l'application de l'OCM Coton et qui devrait faire jurisprudence. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il va solliciter la réouverture des négociations pour l'OCM tabac avec pour objectif la poursuite du système actuel jusqu'en 2013.
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Texte de la REPONSE :
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Les exploitations tabacoles, petites ou moyennes, où le tabac n'occupe que peu de surfaces mais procure la majorité du revenu, jouent un rôle reconnu pour le territoire et l'économie. La production de tabac assure bien souvent la pérennité des exploitations concernées, qui se situent dans des zones où le tabac ne peut être remplacé par d'autres types de production. Le maintien de ces exploitations tabacoles est synonyme de maintien d'activité et d'emplois. C'est pour ces raisons que la France s'est fortement impliquée en 2004 pour défendre les intérêts des tabaculteurs à l'occasion de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM). Les producteurs de tabac ont vécu en 2006 la première année d'application de la phase initiale de cette réforme qui maintient 60 % de l'aide couplée à la production. La seconde phase de la réforme, qui couvre la période 2010-2013, prévoit un transfert financier de la partie couplée de l'aide au second pilier (développement rural) en faveur de la restructuration des régions productrices de tabac. Les difficultés éventuelles générées par la coexistence de régimes découplés et de régimes couplés ou non intégrés dans le régime de paiement unique feront l'objet d'un rapport de la Commission en 2008, à l'occasion du « bilan de santé de la politique agricole commune ». Il conviendra dans ce cadre pour la France de veiller au respect d'un traitement équitable de tous les producteurs et d'éviter toute remise en cause des concessions obtenues, notamment celles permettant le maintien, transitoire pour le tabac, d'un certain niveau de couplage. Ce rapport pourrait faire apparaître certaines opportunités nouvelles, en fonction des enseignements tirés par la Commission, pour les producteurs de tabac, du jugement rendu par la Cour de Justice européenne sur la réforme du coton. Il n'est cependant pas possible de se prononcer à ce stade sur les futures conclusions de ce rapport ni sur les éventuelles préconisations que la Commission pourrait présenter à cette occasion.
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