FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 112050  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12659
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) - délégation départementale de la Moselle. L'APF Moselle demande d'élargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, et notamment de les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N