12ème législature

Question N° : 112075	de  M.   Galy-Dejean René ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12660
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2905
	Date de changement d'attribution :  02/01/2007
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	hébergement dans un établissement de long séjour
Texte de la QUESTION :	M. René Galy-Dejean attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences économiques et fiscales liées au placement dans un établissement médicalisé d'un conjoint. Dans le cas de certaines maladies invalidantes, il peut advenir que l'un des conjoints soit placé dans une résidence médicalisée tout en maintenant la vie au domicile du reste de la famille. Cette dernière voit alors ses charges doubler. Or le séjour en résidence médicalisée, beaucoup plus onéreux que le maintien à domicile, génère une déduction fiscale trois fois moindre. Il semble que les avantages accordés à une personne dépendante placée en résidence n'aient été conçus que pour les personnes sans charge familiale et quittant définitivement leur domicile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'adopter les mesures permettant, lors du placement en résidence médicalisée, de maintenir un crédit identique au maintien à domicile lorsque le conjoint et/ou la famille continue de vivre dans le logement familial. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	La question de l'hébergement des personnes âgées dépendantes constitue un véritable enjeu de santé publique. C'est pourquoi l'article 11 de la loi de finances pour 2007 prévoit d'apporter deux principaux aménagements à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts en faveur des personnes hébergées en établissement de long séjour. D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal est étendue aux dépenses d'hébergement proprement dites (logement et nourriture). Cette mesure permet ainsi de prendre en compte une fraction de ces frais, qui représentent 75 % du coût total de l'accueil en établissement. D'autre part, cette réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est égal à 25 % s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles qui a été porté de 3 000 euros à 10 000 euros. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O