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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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perspectives. fiscalité locale
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question cruciale de la réforme de la fiscalité locale, complément indispensable de la réforme des pouvoirs locaux en cours d'élaboration. Souvent annoncée, toujours reportée, la réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui nécessaire. Le transfert prochain de nouvelles compétences aux collectivités locales détermine le transfert et l'adaptation de certains impôts. L'un des enjeux principaux de la réforme globale de l'action publique en cours est bien de répondre à un souci d'efficacité : l'investissement réalisé par nos concitoyens par le biais du paiement de l'impôt doit en effet être justifié par une utilisation adaptée et efficiente des deniers publics. Il conviendrait ainsi de mettre en place les dispositifs fiscaux qui soient le mieux appropriés à cette exigence, les collectivités locales devant bénéficier d'une diversité de ressources, mêlant dotations de l'Etat et parts d'impôts, dans la mesure où ces dernières permettent à la fois de maintenir le lien avec le contribuable local et d'assurer l'autonomie fiscale desdites collectivités. Les modes de calcul utilisés pour la fiscalité devraient être parallèlement corrigés, de façon à correspondre davantage à la réalité économique (réévaluation notamment nécessaire des valeurs locatives). Elle souhaite que le Gouvernement prenne en compte cette demande tendant à obtenir des précisions sur les adaptations prochaines de la fiscalité locale, de nature à rendre celle-ci plus lisible pour le citoyen et plus dynamique pour les collectivités concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé de construire une nouvelle phase de décentralisation qui doit permettre, d'une part, de donner aux collectivités locales de nouvelles compétences et, d'autre part, de renforcer leur autonomie financière pour leur permettre d'exercer pleinement leurs compétences. Tel est le cadre d'action fixé par le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite donner de nouvelles marges de manoeuvre aux collectivités locales en matière de fiscalité locale. La loi de finances pour 2003 constitue une première étape en ce sens, en assouplissant les règles de lien entre les taux des quatre taxes directes locales et en banalisant la fiscalité locale de France Télécom. Au-delà de ces premières mesures, le Gouvernement entend mettre en oeuvre une réforme en profondeur des finances locales, passant par l'amélioration de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et la refonte des concours de l'Etat, avec notamment une simplification des mécanismes de répartition des différents concours. Le Gouvernement a engagé une large concertation à travers la tenue d'assises des libertés locales dans chacune des régions de France. C'est au vu de l'ensemble de cette concertation que les projets de réforme du financement des collectivités territoriales pourront être soumis à la représentation nationale qui sera alors en mesure d'en délibérer.
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