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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le livre blanc des propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français. Parmi les recommandations formulées, il est notamment proposé de simplifier le bulletin de paie. Le contenu du bulletin de paie et de ses annexes s'est de plus en plus étoffé, allant bien au-delà des seules prescriptions légales figurant à l'article R. 143-2 du code du travail. Le bulletin de paie manquerait de lisibilité et serait parfois incompréhensible pour le salarié. Or, il est censé être un vecteur d'information pour le salarié. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le livre blanc des propositions de l'ordre des experts comptables, et notamment sur la proposition de simplification du bulletin de paie. Le Gouvernement, soucieux d'assurer la lisibilité du bulletin de paie mène des actions en ce sens depuis une dizaine d'années, notamment par la circulaire du 7 avril 1997, reprise par la circulaire du 17 novembre 1998 suite aux recommandations du rapport Turbot. Plus récemment, dans le cadre des mesures de simplification du droit prévues dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 et par l'ordonnance du 24 juin 2004, le décret en Conseil d'Ëtat n° 2005-239 du 14 mars 2005 précise les modalités suivant lesquelles les entreprises peuvent délivrer à leurs salariés un bulletin de paie simplifié. Il permet désormais aux employeurs de réduire le nombre de lignes susceptibles d'être utilisées pour présenter les prélèvements des cotisations sociales - partie la plus complexe du bulletin de paie - en retenant le principe d'une seule ligne par assiette et par organisme collecteur. À titre d'exemple, compte tenu de l'identité de leur assiette, les cotisations de sécurité sociale peuvent être regroupées sur une ligne, par addition de leur taux dans le cas d'un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale ou sur deux lignes si le salaire est supérieur à ce plafond. Ce dispositif permet de ramener la présentation du bulletin de paie de 21 à 7 lignes pour un salarié non cadre et de 28 à 11 pour un cadre. Des modèles de bulletin de paie simplifié sont disponibles en annexe de la circulaire 2005/06 du 14 mars 2005. La loi du 2 juillet 1998 a également autorisé les employeurs à ne pas mentionner sur chaque bulletin de paie les cotisations patronales de sécurité sociale. Cette mention peut être remplacée par un document récapitulatif remis annuellement aux salariés.
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