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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées les difficultés rencontrées par l'association « nouveaux horizons en pays d'Erstein » qui gère un centre d'aide par le travail sur la commune d'Erstein. Cette structure est en effet confrontée à de sérieuses difficultés financières puisque le déficit cumulé du budget principal de l'activité social (BPAS) pour les exercices 2002 à 2004 s'élève à près de 90 000 euros. Or, si l'activité de production et de commercialisation du CAT est financièrement saine, le budget annexe de l'activité de production (BAPC) ne peut être indéfiniment sollicité pour combler les déficits du BPAS. Les deux budgets ne peuvent pas communiquer pour des dépenses de personnel : le BPAS prend en charge tous les salariés ; le BAPC rémunère les travailleurs-usagers. Si l'écart entre le budget prévisionnel et le compte administratif n'a rien d'exceptionnel, du fait des changements en cours d'exercice de la législation sociale (le BPAS est composé à au moins 75 % de la masse salariale), les structures résorbaient le déficit en l'intégrant dans les charges de l'exercice N+2. Mais faute de moyens, cette règle peut de moins en moins être respectée. Le CAT d'Erstein est victime de cette pratique pour la première fois cette année avec la non-reprise du déficit 2002, même si, entre temps, une enveloppe de 15 000 euros a pu être allouée pour le déficit de 2002. La cause principale en est la rénovation de la convention collective (convention FEHAP 1951), dont l'avenant a été homologué en juin 2003 : elle entraîne des surcoûts particulièrement importants qui prendront seulement leur plein effet en 2005, puisque les opérations s'échelonnent de 2003 à 2004. Aussi, les établissements concernés (3 CAT dans le Bas-Rhin) attendent que raide financière allouée par les services de la DDASS du Bas-Rhin soit à la hauteur des besoins réels résultant de cette convention, homologuée par l'État. Il souhaiterait par conséquent avoir davantage de précisions sur ce point afin de rassurer les personnels de ces structures.
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Texte de la REPONSE :
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SITUATION FINANCIERE DU CAT D'ERNSTEIN
DANS LE BAS-RHIN
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 1120, relative à la situation financière du CAT d'Ernstein dans le Bas-Rhin.
M. Antoine Herth. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation financière des CAT, plus particulièrement sur celle du centre situé dans ma circonscription à Ernstein.
L'association Nouveaux horizons en pays d'Ernstein, qui gère un centre d'aide par le travail sur la commune, est en effet confrontée à de sérieuses difficultés financières. Le déficit cumulé du budget principal de l'activité sociale pour les exercices 2002 à 2004 s'élève à près de 90 000 euros. L'activité de production et de commercialisation du CAT, pour sa part, est financièrement saine, mais le budget annexe de cette activité ne peut être indéfiniment sollicité pour combler les déficits du budget des activités sociales. Les deux budgets ne peuvent pas communiquer pour des dépenses de personnel. Si l'écart entre le budget prévisionnel et le compte administratif n'a rien d'exceptionnel du fait des changements en cours d'exercice de la législation sociale, les structures résorbaient le déficit en l'intégrant dans les charges de l'exercice n + 2. Or, faute de moyens, cette pratique peut de moins en moins être suivie.
Le CAT d'Ernstein est donc confronté cette année, pour la première fois, à l'impossibilité de reprendre le déficit de 2002, même si entre-temps, il faut le dire, une enveloppe exceptionnelle de 15 000 euros a pu être allouée pour y faire face. La cause principale en est la rénovation de la convention collective FEHAP, qui date de 1951, dont l'avenant a été homologué en juin 2003. Elle entraîne des surcoûts particulièrement importants, qui prendront leur plein effet seulement en 2005, puisque les opérations seront échelonnées sur plusieurs années.
Aussi, les établissements concernés - trois CAT dans le Bas-Rhin - attendent-ils que l'aide financière allouée par les services de la DDASS du Bas-Rhin soit à la hauteur des besoins réels résultant de cette convention homologuée par l'État. J'aimerais donc avoir davantage de précisions sur ce point, afin de rassurer les personnels de ces structures.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les problèmes financiers rencontrés par l'association Nouveaux horizons en pays d'Erstein, à propos du budget social du centre d'aide par le travail qu'elle gère dans cette commune.
Le Gouvernement est tout à fait désireux d'aider le développement des centres d'aide par le travail, qui permettent à de nombreuses personnes handicapées de trouver par le travail place et dignité dans la vie sociale et citoyenne de notre pays. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées améliore, sur plusieurs points, les droits du travailleur handicapé en CAT. Je vous rappelle, par ailleurs, que le Gouvernement a arrêté un plan d'amélioration de la capacité d'accueil des établissements sociaux et médicosociaux pour adultes handicapés, notamment des CAT.
Afin de poursuivre le rééquilibrage territorial et de résorber les listes d'attente des adultes handicapés ayant obtenu une orientation en CAT par la COTOREP, 8 000 places seront créées dans les établissements et services d'aide par le travail durant la période 2005-2007, soit 3 000 places en 2005, 2 500 places en 2006 et 2 500 places en 2007. Si l'on y ajoute les 6 000 places déjà créées au cours des années 2003 et 2004, 14 000 places nouvelles en CAT auront été créées entre 2003 et 2007, soit un effort représentant plus du double de ce qui a été réalisé au cours de la législature précédente.
Pour répondre plus précisément à votre question, monsieur le député, je souhaite vous informer que la loi de finances pour 2005 a bien intégré dans le financement des mesures salariales des CAT les termes de l'accord signé par la FEHAP, qui porte sur les trois exercices 2003, 2004 et 2005. Il a notamment fixé le taux d'évolution des dépenses des CAT au titre des mesures salariales à 1,23 %, ce qui permettra de prendre globalement en compte le solde de la rénovation de la convention collective de 1951 et l'augmentation de la valeur du point en 2005. Cela permettra également une prise en compte du glissement vieillesse-technicité dans la limite de 0,8 % de la masse salariale.
Par ailleurs, le département du Bas-Rhin, qui affiche un coût à la place en 2004 de 9 836 euros, inférieur à la moyenne nationale égale à 10 894 euros, s'est vu doter, au cours des dernières années, de crédits supplémentaires d'un montant de 248 959 euros, dont 127 000 euros en crédits de rebasage.
Le Gouvernement est, en outre, sensible à la situation des établissements médicosociaux qui connaissent un déficit chronique, appelant un rééquilibrage budgétaire au plan national. Pour ce faire, et afin de cibler les établissements les plus en difficulté, une enquête a été lancée dans le cadre de la circulaire budgétaire de 2005. Mme Marie-Anne Montchamp a d'ores et déjà donné instruction pour que les CAT du Bas-Rhin, dont celui des Nouveaux horizons en pays d'Erstein qui, je le sais, bénéficie de votre vigilance constante, monsieur le député, fassent l'objet d'une étude particulière dans ce cadre.
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