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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le livre blanc des propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français. Parmi les recommandations formulées, il est notamment proposé de « simplifier les procédures de rupture du contrat de travail ». Les employeurs se plaignent de la complexité de la procédure de rupture du contrat de travail, notamment en matière de licenciement économique. Dans la TPE/PME, ils assimileraient assez systématiquement rupture du contrat avec contentieux et prise de risque financier. Il s'agit d'un réel frein à l'embauche, d'autant plus que les cycles économiques sont courts, entraînant des variations de croissance rapides. Il le prie de bien vouloir lui donner son sentiment en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'une des propositions de l'ordre des experts-comptables relatives à la simplification des procédures de rupture du contrat de travail dans les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME), notamment pour motif économique. C'est dans cette optique que le Gouvernement a, par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, créé le « contrat nouvelles embauches » (CNE) au seul bénéfice des TPE/PME de moins de vingt salariés. Le contrat nouvelles embauches (CNE) est un contrat de travail, sans limitation de durée, visant à aménager le régime du contrat à durée indéterminée (CDI) pour l'adapter aux contraintes des petites entreprises. À ce titre, il simplifie et allège, pendant les deux premières années, les règles de rupture du contrat. La période de deux ans a été conçue comme une transition visant à inciter les TPE, qui représentent un substantiel gisement d'emplois (plus de 2,5 millions d'employeurs, dont plus de la moitié n'emploie aucun salarié) et à transformer les embauches généralement faites sous la forme de contrats précaire (contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire qui représentent près de 80 % des embauches des structures précitées) en CDI. La principale difficulté en la matière est la perception par ces entreprises des règles concernant le licenciement, notamment pour motif économique et de leur interprétation jurisprudentielle, elles leur paraissent inadaptées à des changements rapides d'activités, sur lesquels elles ont peu de visibilité, ou à des situations dans lesquelles les capacités du salarié embauché apparaissent en inadéquation avec le poste d'emploi. D'où l'institution dans le cadre d'un CDI aménagé d'une période spécifique de deux ans, dite de consolidation qui a pour but de permettre la consolidation de la relation contractuelle dans le cadre du renforcement et du développement économique de l'entreprise. D'août 2005 février 2007, il y a eu 848 700 embauches déclarées en CNE, ce qui équivaut à 7,9 % des embauches déclarées par les entreprises de moins de 20 salariés, et conformément à l'ordonnance précitée, une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel procédera, au plus tard au 31 décembre 2008, à une évaluation des conditions de mise en oeuvre et des effets sur l'emploi du contrat nouvelles embauches dans les TPE/PME.
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