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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'année 2005. Il présente les grandes problématiques qui ont marqué l'année 2005 et présente des propositions et des recommandations. Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à un allégement des modalités d'exercice du droit d'accès indirect tenant compte des dispositions de l'article 41 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans le souci de répondre plus rapidement et efficacement aux requérants.
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