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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'appel au don effectué par le ministère à l'occasion de l'envoi d'un bateau d'aide humanitaire à destination du Liban au mois d'août dernier. En effet, pour financer cette opération, le MAE a, d'après ce qui lui a été rapporté, lancé un appel au don des particuliers et des entreprises, à verser au Trésor public. Elle s'étonne en conséquence de cette démarche qui est une prérogative réservée aux associations et aux fondations et qui donne droit à certains avantages fiscaux, l'État finançant ses actions en levant l'impôt. Cette démarche donne un certain nombre d'obligations telles que la publication du compte d'emploi des ressources ainsi collectées, l'organisme faisant appel au don doit en effet justifier auprès du donateur de l'utilisation qu'il a faite des dons (art. 4 de la loi du 7 août 1991). Elle lui demande ainsi de respecter cette disposition législative et de publier un compte public global, et non pas du seul acheminement du bateau, les frais de l'opération ayant été éclatés entre différents services du ministère des affaires étrangères. Cette démarche serait la bienvenue pour que les citoyens puissent savoir de quelle manière les fruits de leur générosité ont été employés.
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Texte de la REPONSE :
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La délégation à l'action humanitaire dispose, dans le cadre de son action d'urgence humanitaire, de la gestion du fonds de concours numéro 011-6-008, intitulé « contributions de tiers au profit de l'aide d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles à l'étranger ». Les donateurs de ce fonds sont les collectivités locales ; cependant, les entreprises et les particuliers peuvent également y contribuer. Ce fonds de concours avait été ouvert à titre provisoire au chapitre 42.37 du budget du ministère des affaires étrangères en vertu d'une décision du 27 septembre 1999, émanant de la direction du budget du ministère de l'économie, puis avait été pérennisé par décisions du 19 mai 2000 et 16 mars 2004. À ce jour, plus de 400 collectivités territoriales (régions, conseils généraux, communes) ont utilisé les facilités offertes par cet outil au service de l'humanitaire. L'essentiel des dons effectués sur ce fonds est utilisé directement par la Délégation à l'action humanitaire par le biais de nos ambassades à l'étranger, au sein desquelles un attaché humanitaire procède au suivi des opérations d'aide et aux dépenses correspondantes. En outre, la délégation signe régulièrement des conventions avec des ONG dans le but de leur octroyer des subventions afin de les aider à financer leur action d'urgence dans le secteur géographique en crise. Les dons en question, consentis par des personnes domiciliées en France, sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du code général des impôts, dès lors qu'ils sont effectués au profit d'organismes d'intérêt général pour la réalisation d'un objet présentant l'un des caractères limitativement énumérés. La direction générale des impôts en a accepté le principe, par note du 6 février 2006, pour ce qui concerne les dons consentis au fonds de concours géré par la Délégation à l'action humanitaire. S'agissant des évènements du Liban, un appel à la générosité publique a effectivement été lancé en août dernier du fait de la situation particulière dans laquelle la délégation à l'action humanitaire s'est trouvée, lorsqu'il a été nécessaire de compléter le fret du navire « Cap Camarat », gracieusement mis à disposition par l'armement CMA-CGM. Soucieux de compléter l'efficacité et la rapidité de notre action humanitaire, le ministre avait donc lancé un appel à la générosité publique. Bien entendu, cet appel lié aux circonstances ne remet pas en cause le souci permanent du ministère de ne pas remettre en question la limite entre action humanitaire d'Ëtat et initiatives privées de la société civile. Ces dons en nature collectés à la suite de cet appel ont été intégralement transportés vers Beyrouth et gérés sur place par une cellule humanitaire chargée de veiller à leur juste attribution. Les dons en espèces, dont le montant s'est élevé à 158 287 euros, ont été versés sur le Fonds d'urgence humanitaire, via le fonds de concours, et ont contribué à financer les différentes interventions de la délégation à l'action humanitaire au profit des populations du Liban. À ce jour, l'engagement du ministère à travers la DAH s'établit comme suit : achats et services (fret, stockage, transport de marchandises) : 439 728,57 euros ; constitution de stocks (tentes, matériels humanitaires) : 144 657,08 euros ; délégations de crédits à l'Ambassade de France à Beyrouth (soutien aux ONG locales) : 1 029 200,32 euros ; subventions aux ONG françaises : 2 246 230 euros soit un montant total de 3 859 815,97 euros. Les dépenses réalisées étant de nature budgétaire, compte en sera rendu conformément aux dispositions régissant les finances publiques.
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