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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des coûts journaliers des maisons de retraite. Plus onéreux qu'un maintien à domicile, ces frais sont de surcroît non déductibles du montant des impôts, contrairement aux aides ménagères, aux auxiliaires de vie, au portage de repas à domicile dont peuvent bénéficier des personnes âgées à leur domicile. Ainsi des personnes âgées qui se trouvaient exonérées d'impôts depuis plusieurs années grâce à des déductions fiscales doivent, du fait de leur impossibilité de rester à domicile, supporter le coût très onéreux d'une maison de retraite et de surcroît se voir assujetties à nouveau à l'impôt sur le revenu. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes hébergées en établissement de long séjour bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des dépenses spécifiques à la dépendance, retenues dans une limite annuelle de 3 000 euros EUR par personne hébergée. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, la personne âgée dépendante doit être accueillie dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement pratiquant la tarification ternaire dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001 du 20 juillet 2001. Il est toutefois précisé que les personnes hébergées au 31 décembre 2002 au sein d'une unité de soins de longue durée non conventionnée (USLD) et qui ont bénéficié, au titre des revenus de 2002, de la réduction d'impôt alors en vigueur continuent de bénéficier de cette réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'hébergement et à la dépendance, dans la limite du plafond déjà cité. Dans tous les cas, les dépenses admises sont celles que le contribuable a effectivement supportées, c'est-à-dire le cas échéant sous déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'apporter deux principaux aménagements à cette réduction d'impôt sur le revenu. D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal serait étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) pour les personnes qui ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d'une USLD non conventionnée. Cette mesure permettrait ainsi de prendre en compte une fraction de ces frais, qui représentent 75 % du coût total de l'accueil en établissement, et de traiter de la même façon toutes les personnes dépendantes hébergées en établissement, sans considération de leur date d'entrée en établissement. D'autre part, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'augmenter de 3 000 euros à 10 000 euros le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu.
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