FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 112157  de  M.   Tourtelier Philippe ( Socialiste - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12626
Réponse publiée au JO le :  13/02/2007  page :  1583
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Analyse :  réforme
Texte de la QUESTION : M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nécessaire réaménagement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Si, lors de sa création, la TACA a tenu compte des spécificités de certains secteurs dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, cette taxe apparaît aujourd'hui inadaptée pour les activités de distribution et de service d'automobiles. En effet, la distribution automobile a pour spécificité d'être particulièrement exigeante en termes de superficie. Il est nécessaire de disposer au minimum de vingt mètres carrés pour exposer un véhicule. Or, la surface utilisée pour l'exposition des véhicules ne cesse d'augmenter sous l'effet combiné du règlement d'exemption communautaire 1400/2002 et de la politique commerciale des constructeurs que les distributeurs automobiles ne maîtrisent pas. Cela constitue une contrainte majeure pour les entreprises de la distribution et des services automobiles dans la mesure où le montant de la TACA varie en fonction de la surface de vente. Aussi, il lui demande s'il peut étudier la possibilité d'aménager les modalités d'assujettissement de la TACA en tenant compte des contraintes subies par secteur et de ses dernières évolutions économiques.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA.
SOC 12 REP_PUB Bretagne O