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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives inquiétudes exprimées par la filière viticole française quant à la capacité budgétaire de ce ministère d'adapter notre viticulture à un marché mondialisé. En effet, les viticulteurs, notamment ardéchois, regrettent le manque d'investissement matériel de type industriel autour des pôles de regroupement, les carences dans l'appui au développement des entreprises ainsi que l'absence de soutien à la conquête des parts de marché. Un seul exemple suffit à illustrer ce que certains qualifient déjà de désengagement : l'État diminue de 40 % les crédits d'orientation accordés à VINIFHLOR dans le cadre des projets État-région engageant l'avenir jusqu'en 2013. Cela ne manquera pas d'avoir des conséquences néfastes sur l'emploi dans les zones rurales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage afin que la filière viticole puisse envisager son développement de manière durable.
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Texte de la REPONSE :
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L'adaptation du secteur viticole aux mutations du marché international du vin est une des grandes priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les entreprises doivent affronter dans les meilleures conditions la concurrence du nouveau monde et de certains pays européens qui contestent à la France sa position privilégiée sur le marché des vins. Désormais, toutes les places déjà acquises sont disputées par nos concurrents. Pour regagner les parts de marché perdues et en conquérir de nouvelles, conforter des positions menacées dans certains pays et pour certaines gammes de vins, il faut appuyer tous les opérateurs qui sont directement engagés dans cette compétition. Des actions ont été engagées, au service de la tradition exportatrice de vins français et s'intégrant dans la stratégie nationale de réforme de la filière viticole rendue publique le 29 mars 2006 par le Gouvernement. Les trois types d'actions préconisées en faveur des investissements des entreprises et des marchés répondent aux attentes généralement exprimées. Ce sont les entreprises qui prennent des risques financiers en vue de leur développement sur les marchés concurrentiels qui doivent être prioritairement soutenues. La première action porte sur la poursuite de la modernisation des moyens techniques des entreprises. Le secteur viticole doit s'adapter aux conditions de la concurrence au niveau international, qui imposent le respect de nouvelles normes en matière de qualité et de certification. Pour accompagner ces investissements, une enveloppe de trente-huit millions d'euros de subventions ainsi qu'une enveloppe de prêts de consolidation de quarante millions d'euros ont été mobilisées pour apporter des aides d'urgence et accompagner les nécessaires restructurations. La deuxième action a pour objectif le développement de pôles de filière. Dans ce cadre, l'État apportera son soutien au programme présenté par la profession pour la restructuration de la coopération viticole en particulier dans la région Languedoc-Roussillon. La réorganisation et la coordination des pôles de vinification existants dans la région seront encouragées. Une deuxième forme d'intervention privilégiera l'adaptation et la modernisation des équipements. Le troisième type d'actions concerne les marchés. Une partie des aides est attribuée au titre de la procédure CASE (Comité d'appui aux stratégies export). Cette procédure vise à encourager les opérations porteuses de débouchés durables sur les marchés extérieurs. Elle est mise en oeuvre par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les projets collectifs d'exportation de vins trouveront dans cette procédure les modalités appropriées d'un soutien significatif. La filière viticole doit aussi être soutenue pour sa place de premier plan dans le développement de plusieurs régions françaises. À cet égard, il convient de souligner que les objectifs et le niveau de l'engagement financier de l'État dans les contrats de projet État-région (CPER) pour la programmation 2007 à 2013 doivent être déterminés notamment en fonction des besoins et des priorités régionales. Les nouveaux CPER ont vocation à être l'outil privilégié de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de compétitivité des territoires. Ils doivent également être coordonnés avec les futurs programmes européens de développement rural. Ils s'appuient sur un diagnostic stratégique commun élaboré conjointement par les services de l'État, le conseil régional et les autres collectivités territoriales. À ce stade de la négociation, il s'agit encore de finaliser les besoins de chaque région et d'en formuler les conséquences en termes de concours de l'État mis en place par les offices agricoles. Enfin, les crédits de l'État et des collectivités locales concourant au développement des économies rurales pourront être complétés dans le cadre du programme français de développement rural, doté de plus de douze milliards d'euros pour la période de 2007 à 2013. Les crédits communautaires du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) représenteront 5,3 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter la contrepartie nationale financée par l'État d'un montant de 3,7 milliards d'euros et le complément apporté à un niveau significatif par les collectivités territoriales. En dépit de crédits communautaires en baisse, le niveau de cette programmation 2007 à 2013 sera quasiment équivalent à celui de la période précédente.
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