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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a donné aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise un réel statut protecteur, leur ouvrant des droits professionnels et sociaux, ainsi qu'une véritable reconnaissance du travail accompli pour la bonne marche de l'entreprise familiale. Cependant, ce dispositif ne s'adresse qu'aux seules personnes mariées et il n'est pas ouvert au concubin du chef d'entreprise ou à la personne liée à ce dernier par un pacte civil de solidarité (PACS). Lors des débats parlementaires qui ont abouti à l'adoption de cette mesure, des amendements ont proposé d'assimiler les collaborateurs, concubins de chefs d'entreprise ou liés à ce dernier par un PACS, au conjoint du chef d'entreprise. En effet, pour les agriculteurs, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole permet à la personne liée par un PACS au chef d'exploitation ou qui vit en concubinage d'accéder à cette qualité. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a alors souligné que la proposition d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux pacsés rejoint effectivement les intentions du Gouvernement, mais il a suggéré que cet élargissement soit examiné de manière plus globale, dans le cadre plus large d'un projet de loi, en cours de préparation, visant à améliorer le dispositif du PACS. Le code de commerce n'a pas été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a étendu les droits des titulaires d'un PACS, mais uniquement dans le domaine des successions. L'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés reste à traiter. Concernant le cumul du statut de conjoint collaborateur avec une activité professionnelle extérieure, l'article 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006, dispose que les conjoints qui exercent, à l'extérieur de l'entreprise, une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. En conséquence, ces derniers ne sont pas dans l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts, collaborateur, salarié ou associé, sauf s'ils déclarent qu'ils travaillent de manière régulière. Cette présomption ne les exclut pas du bénéfice du statut de conjoint collaborateur s'ils exercent une activité régulière dans l'entreprise familiale et font une déclaration en ce sens. Dans ce cadre, ils cotiseront alors obligatoirement au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise, au titre de ses activités de conjoint collaborateur.
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