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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'apposition de la mention « guerre d'Algérie » ou « combats Tunisie-Maroc » est systématique sur les titres de toutes les pensions concédées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Les titres de pensions établis avant la loi susvisée conservent, au contraire, en application du principe de non-rétroactivité des lois, l'appellation « Opérations d'Afrique du Nord » jusqu'à l'intervention d'une procédure de renouvellement ou de révision de pension pour aggravation à l'issue de laquelle est toujours établi un nouveau titre de pension portant alors la mention « guerre d'Algérie » ou « combats Tunisie-Maroc ». Une circulaire a été prise le 24 février 2000 à destination des directeurs interdépartementaux des anciens combattants, chargés de l'instruction des demandes de pensions, pour leur rappeler le caractère impératif de ces dispositions. Le ministre tient toutefois à confirmer que le maintien de la mention « Opérations d'Afrique du Nord » n'est en tout état de cause pas de nature à léser les militaires pensionnés au titre de cette période qui, depuis l'intervention de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 complétée par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, bénéficient d'avantages identiques à ceux des militaires ayant servi en temps de guerre ou au cours d'expédition, déclarées campagnes de guerre.
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