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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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livrets d'épargne
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Analyse :
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livret A. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la banalisation du livret A. L'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du réseau bancaire, comme le souhaite la Commission européenne au nom du principe de concurrence, remettrait en cause l'existence même des missions d'intérêt général assurées par la banque postale et les caisses d'épargne. La banalisation de la distribution du livret A équivaudrait à sa privatisation et porterait gravement atteinte au financement du logement social. Depuis son existence, ce système a pourtant permis la construction de 4,5 millions de logements sociaux. Cette remise en cause serait particulièrement préjudiciable dans le contexte de pénurie de logements que le pays connaît actuellement. Une autre conséquence de la banalisation de ce dispositif serait la disparition du seul moyen efficace de lutte contre l'exclusion bancaire des plus démunis. Le livret A, ouvert gratuitement et sans conditions, est bien souvent le seul moyen pour les bénéficiaires de minima sociaux de réaliser leurs opérations bancaires courantes. Dans ces conditions, elle lui demande de défendre avec détermination le mode actuel de distribution et de centralisation des fonds du livret A afin de préserver cet outil d'intégration et de solidarité, qui remplit une véritable mission d'intérêt général.
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Texte de la REPONSE :
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Le livret A et le livret bleu sont des produits qui jouent un rôle central dans le financement de la construction de logements sociaux tout en permettant aux épargnants, notamment les plus modestes, de bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une épargne sûre, liquide et correctement rémunérée. Le dispositif actuel de collecte et de centralisation du livret A et du livret bleu a démontré dans la durée sa capacité à réaliser ces objectifs grâce à un adossement des prêts au logement social sur les dépôts collectés. Il a ainsi permis d'assurer le financement de l'ensemble des organismes de logement social de manière équitable et équilibrée. Ce mécanisme d'adossement a prouvé sa fiabilité et sa solidité depuis de nombreuses décennies. L'une des forces de ce dispositif réside en effet dans sa grande stabilité et prévisibilité dans la durée. Le Gouvernement a adressé vendredi 29 septembre sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne sur les droits spéciaux octroyés à La Poste, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel pour la distribution de livrets A et bleu. La mise en demeure présente les griefs à l'encontre du dispositif de distribution de ces livrets. Ces griefs ont également été transmis directement par la Commission aux entreprises en cause (La Poste, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel) afin qu'elles donnent leurs points de vue sur l'analyse formulée par la Commission. La réponse reprend chacun des griefs présentés par la Commission européenne en juin dernier sur le livret A et le livret bleu et y apporte une réponse détaillée démontrant que le dispositif actuel n'est pas contraire aux exigences communautaires.
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