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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application du code général des collectivités territoriales pour les cimetières et les concessions funéraires. L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales prescrit que les sépultures dans un cimetière d'une commune sont dues aux personnes décédées sur leur territoire, aux personnes domiciliées sur leur territoire et aux personnes non domiciliées sur la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. Les articles L. 2223-13 à L. 2223-17 ainsi que les articles R. 2223-13 à R. 2223-17 régissent le régime des concessions d'un cimetière municipal. Il lui demande si une commune peut refuser la vente d'une concession funéraire à une personne sans famille, non indigente et si, dans l'affirmative, une telle mesure ne comporte pas un caractère discriminatoire. En effet, cette situation, pour désagréable qu'elle soit, engendre comme conséquences : l'impossibilité de disposer d'un monument funéraire ; la limitation à cinq ans de la durée d'inhumation avant d'être transféré dans un ossuaire ; la limitation à une croix latine comme seul élément d'ornement de la tombe. De manière subsidiaire, il lui demande les textes de référence qui établiraient une corrélation éventuelle entre l'acquisition d'une concession funéraire et l'obligation pour des descendants de l'entretenir.
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