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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le commissariat de secteur des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône). Á l'occasion du redéploiement entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie, il avait bien voulu prendre en compte ses observations et ses arguments en faveur d'un renforcement substantiel des moyens matériels et humains de sécurité publique sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau. Le 31 mars 2003 il confirmait son intention de procéder à la transformation du simple bureau de police des Pennes-Mirabeau en commissariat de secteur, tout en renforçant de quinze policiers actifs l'effectif de ce service en portant à vingt-six le nombre d'agents exclusivement affectés à des missions de sécurité publique dans cette commune. Cette évolution positive était extrêmement nécessaire, d'une part, du fait que le précédent Gouvernement n'avait même pas jugé utile que le simple bureau de police existant alors soit ouvert la nuit et, d'autre part, du fait notable que la commune des Pennes-Mirabeau accueille sur son territoire une large partie de la zone commerciale de Plan-de-Campagne, qui est l'une des deux plus grandes zones commerciales d'Europe. Il était initialement prévu un déploiement soutenu des personnels sur le terrain qui devaient recevoir quotidiennement l'appui logistique et opérationnel du commissariat central de Vitrolles, en particulier de la brigade anticriminalité et d'un équipage de police secours. Or, aujourd'hui, force est de constater que dans le fonctionnement opérationnel, le commissariat central de Vitrolles a phagocyté les effectifs des Pennes-Mirabeau et que la présence d'agents exclusivement affectés à des missions de sécurité publique sur le territoire de cette commune ne correspond pas à ce qu'il avait prévu initialement. Cette situation crée une exaspération locale qui est d'autant plus vive qu'il était prévu que ce soit le commissariat central de Vitrolles qui vienne en appui opérationnel du commissariat de secteur des Pennes-Mirabeau et non l'inverse. Par ailleurs, il existe des aberrations dans le fonctionnement du service qu'un élémentaire bon sens ne peut accepter. Il a en particulier noté l'absence d'armoires fortes au commissariat de secteur des Pennes-Mirabeau. Cela conduit les agents à venir prendre leur service au commissariat de secteur, puis à aller chercher leurs armes au commissariat central de Vitrolles, puis à retourner prendre leur service effectif sur le territoire communal des Pennes-Mirabeau. Un tel aller-retour représente a minima une heure de service perdu lors de la prise de service. Le même scénario se reproduit bien entendu à la fin du service, soit deux heures de service perdu uniquement pour aller chercher les armes ou les ramener. Il semble donc indispensable non seulement que le commissariat de secteur des Pennes-Mirabeau retrouve des effectifs qui lui permettront un déploiement soutenu des personnels sur le terrain, mais encore qu'il soit remédié à l'absence d'armoires fortes, ce qui évitera de longs et inutiles allers-retours avec Vitrolles. De plus, concernant le dossier spécifique de la zone commerciale de Plan-de-Campagne, il a acquis la conviction que la création d'un poste de police au sein même de cette zone serait la solution la plus adéquate. En effet, plusieurs arguments militent aujourd'hui en faveur d'un tel poste de police. D'une part, la zone dépend aujourd'hui de plusieurs commissariats ou brigades de gendarmerie. Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver. D'autre part, cette zone commerciale connaissant des influences du public très importantes en fonction des jours et heures, il faut bien souvent plus d'une heure pour accéder à la zone (même pour les véhicules des forces de l'ordre ou de secours) tant la circulation est dense pour ne pas dire bloquée. Enfin, par le nombre d'interventions et de déplacement des forces de l'ordre, la zone de Plan-de-Campagne mobilise grandement les effectifs à la fois de gendarmerie et de police nationale. Par exemple, 80 % des interventions de la brigade de gendarmerie de Bouc-Bel-Air se font sur la zone de Plan-de-Campagne, ce qui fait que les gendarmes perdent un temps extraordinaire en aller-retour et en embouteillages. Donc, sans remettre en cause les vertus de la mutualisation des moyens, il semble essentiel que la zone de Plan-de-Campagne fasse désormais l'objet d'un traitement spécifique et particulier, correspondant à la réalité du terrain, avec la création d'un poste de police (qui pourrait tout à fait être rattaché au commissariat des Pennes-Mirabeau). Il souhaiterait connaître sa position dans ce dossier et les suites qu'il envisage d'apporter.
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Texte de la REPONSE :
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Le commissariat de secteur des Pennes-Mirabeau dispose en propre de 14 gradés et gardiens de la paix, 2 agents administratifs et 6 adjoints de sécurité placés sous le commandement de 2 officiers, soit un effectif de 24 agents publics. Dans la logique de mutualisation des moyens à l'échelle de la circonscription de sécurité publique de Vitrolles, ces personnels n'ont nullement vocation à être employés en appui du commissariat central. Au contraire, il appartient à ce dernier de garantir, au commissariat de secteur, le soutien de ses unités (brigades anti-criminalité, formation de sécurité routière, police-secours) dans un délai moyen d'intervention inférieur à 10 minutes compte tenu de la mitoyenneté des deux communes. Ainsi, un potentiel d'une trentaine de policiers est disponible 24 heures sur 24 pour l'exercice des missions de sécurité publique sur la commune des Pennes-Mirabeau. En outre, des patrouilles ponctuelles mais régulières (une fois par semaine) de la formation motocycliste urbaine du district de Martigues ont lieu. L'efficacité opérationnelle de ce dispositif est attestée par les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance. La présence policière renforcée sur la voie publique grâce à cette nouvelle organisation a permis, aux Pennes-Mirabeau, de faire reculer la délinquance de 4,6 % et les délits de voie publique de 6,62 % tandis que les faits élucidés sont en forte progression. Enfin, le taux de criminalité est de 68,4 faits constatés pour mille habitants. Il est donc nettement inférieur à celui de la circonscription (104,05 ) ainsi qu'aux moyennes départementale (100,69 ) et nationale (83,21 ). Créer une nouvelle structure immobilière spécifique à la zone de Plan-de-Campagne reviendrait à remettre en cause les bons résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance. En effet, cette création diminuerait la capacité opérationnelle sur le terrain du commissariat de secteur des Pennes-Mirabeau par l'augmentation des charges de fonctionnement et d'administration. Or, l'inverse est recherché. Ainsi, un projet qui permettrait la prise de service des personnels de service général dédiés aux Pennes-Mirabeau directement sur place est examiné. Il permettrait de supprimer les inconvénients liés aux transferts aller-retour entre commissariat central et de secteur.
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