Question N° :
112264
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de
M.
Boisserie Daniel
(
Socialiste
- Haute-Vienne
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QE
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Ministère interrogé : |
collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
05/12/2006
page :
12618
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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gens du voyage
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Tête d'analyse :
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stationnement
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Analyse :
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dégradations. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les problèmes posés par les rassemblements de caravanes de gens du voyage. Ces derniers obligent les communes ou les propriétaires privés à assumer le coût du nettoyage et de la remise en état des parcelles concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si les communes et les propriétaires concernés sont indemnisés en totalité par l'État des dégâts subis.
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Texte de la REPONSE :
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