FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 112264  de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12618
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  gens du voyage
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  dégradations. indemnisation
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les problèmes posés par les rassemblements de caravanes de gens du voyage. Ces derniers obligent les communes ou les propriétaires privés à assumer le coût du nettoyage et de la remise en état des parcelles concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si les communes et les propriétaires concernés sont indemnisés en totalité par l'État des dégâts subis.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Limousin N