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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion et la nécessaire maîtrise des ordures ménagères. La loi de 1992 fixait une échéance de dix ans pour améliorer la gestion des ordures ménagères, amélioration qui devait se traduire par la réduction des quantités produites, la fermeture des décharges sauvages, l'adaptation aux normes des incinérateurs et le développement du recyclage. Or, à ce jour, de nombreux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers établis en concertation avec les collectivités locales ne sont toujours pas en vigueur. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour accélérer le traitement des déchets sur l'ensemble du territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique de gestion des déchets ménagers. En France, le service public des déchets a connu dans les vingt dernières années des transformations très importantes. Il a fallu mettre les installations de traitement des déchets en conformité avec la réglementation environnementale et modifier la collecte en vue de développer le tri sélectif. Cette évolution a conduit à des bénéfices écologiques considérables. Elle a entraîné parallèlement une augmentation du coût du traitement des ordures ménagères, qui prend en compte aujourd'hui les impératifs de protection de l'environnement. Le développement du tri sélectif est incontestablement un élément important du processus de modernisation de la gestion des déchets pour la réussite duquel l'Etat a pris des mesures économiques temporaires, comme les financements apportés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie jusqu'au 1er juillet 2002, ou durables, comme la baisse du taux de TVA applicable à l'élimination des déchets dès lors que la collecte sélective des emballages est réalisée. Il convient toutefois de s'assurer que les collectes sélectives permettront effectivement une valorisation de certains flux de déchets et une diminution des dépenses globales ; à défaut, les citoyens ne manqueraient pas de critiquer vivement des choix qui auraient conduit à des dépenses supplémentaires sans bénéfice environnemental. En ce qui concerne la prévention de la production des déchets, priorité première affichée par le législateur, le constat d'un relatif échec a pu être fait sur la base de l'augmentation régulière du chiffre de la production moyenne par habitant et par jour. Les acquis dans ce domaine ne sont cependant pas négligeables et résultent tant de l'action des entreprises, et notamment des concepteurs d'emballages, que de l'action menée sur le terrain par les collectivités ayant en charge la gestion des déchets. Sur le thème de la prévention de la production des déchets dans les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le ministère de l'écologie et du développement durable a engagé une opération pilote dans cinq départements dont les conclusions seront versées à l'ensemble des travaux actuellement conduits sur le bilan de la loi. Deux instances sont en charge de la conduite de ces travaux. Il s'agit, d'une part, de l'instance d'évaluation du Commissariat général du Plan et, d'autre part, du Conseil national des déchets. L'objectif attendu est la production d'éléments d'évaluation à la fin du 1er semestre 2003.
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